dimanche, 27 avril 2008
UMP HERAULT : le dalaï-lama appelle de nouveau à des discussions "sérieuses" avec Pékin
Le dalaï lama a de nouveau appelé dimanche à des discussions "sérieuses" avec la Chine qui, sans cela, seraient inutiles, selon son porte-parole.
"Nous avons déjà participé à six rounds de discussions et rien n'en est sorti et si cette fois la Chine est sérieuse, alors c'est positif, mais si elle veut juste montrer au monde que +nous discutons+, alors cette rencontre est inutile", a déclaré à l'AFP le porte-parole du dalaï-lama Tenzin Takla.
Le dalaï-lama avait salué samedi la proposition de la Chine de reprendre le dialogue pour aider à résoudre la crise au Tibet, soulignant qu'il voulait des "discussions sérieuses" avec Pékin. "Je n'ai pas encore reçu d'informations détaillées (à propos de ce dialogue), mais de manière générale il est bon de parler", avait déclaré le chef spirituel du bouddhisme tibétain, de retour à Dharamsala, dans le nord de l'Inde, où il vit en exil.
L'agence officielle Chine Nouvelle a annoncé vendredi que la Chine prévoyait de rencontrer dans les prochains jours un représentant du dalaï-lama, à la demande de ce dernier, Prix Nobel de la Paix exilé en Inde. Le porte parole du chef spirituel tibétain, âgé de 72 ans, a également souligné qu'il y avait un besoin urgent de reprendre le dialogue alors que la répression chinoise au Tibet s'est encore accentuée.
"La répression au Tibet s'est accentuée", a-t-il assuré, joint par téléphone depuis Dharamsala. "Les militaires encerclent des monastères et des arrestations se poursuivent", a-t-il ajouté. "Sa Sainteté estime que pour résoudre les problèmes, nous avons besoin de discussions", a-t-il encore dit.
Tenzin Takla a également indiqué que Lodi Gyari, un émissaire spécial du dalaï-lama, qui avait participé aux discussions entre Tibétains et Chinois entamées en 2002 et interrompues en 2007, se rendrait à Dharamsala pour des "consultations" avec le dignitaire tibétain.
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samedi, 26 avril 2008
UMP HERAULT : Reprise du dialogue entre la Chine et le Tibet
Tellement mise en doute par les démagos de tous poils, la stratégie de la France, défendue courageusement par le Président de la République sur la question tibétaine est en train de payer.
L'annonce de la reprise du dialogue entre les autorités chinoises et les représentants du Dalaï-lama est une nouvelle qui devrait réjouir tout le monde car elle est annonciatrice d'une solution durable permettant aux Tibétains de vivre leur identité religieuse et culturelle en République populaire de Chine.
Certes elle ne satisfera pas les extrémistes, qui sont une minorité active parfois violente, qui exigent l'indépendance du Tibet, mais elle ne peut que réjouir tous les démocrates de bonne foi qui savent qu'une fois les Jeux Olympiques passés la Chine et le peuple tibétain seront seul à seul et que les humiliations que l'on ferait subir aux Chinois seraient autant de risques que l'on ferait prendre demain au peuple tibétain.
Espérons que la raison va l'emporter et tous ceux qui se sont dits bruyamment derrière le Tibet depuis des semaines mais qui ont pris le risque, par leur provocation, de faire échouer les démarches entreprises par la diplomatie, sauront faire preuve de responsabilité et soutiendront, de manière unanime, la voie ouverte par la France que nous souhaitons voir amplifiée par toute l'Europe à l'occasion de la présidence française.
Selon le proverbe chinois « un voyage de mille li commence par un seul pas » que j'aie eu l'occasion de rappeler lors de la rencontre entre une délégation de l'UMP et une délégation du Parti Communiste Chinois, les Chinois sont en train de mettre leurs paroles en accord avec leurs actes en jouant l'ouverture.
S’ils vont au bout de cette démarche, il faudra les saluer comme il se doit car la cérémonie d'ouverture des JO portera alors bien son nom.
Frédéric LEFEBVRE
Porte-parole
Secrétaire national à l’économie
Communiqué du 26 avril 2008
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mercredi, 23 avril 2008
UMP HERAULT : Vers une réforme des Institutions
Il reprend l’essentiel des propositions de la commission qu’Edouard BALLADUR avait réunie et présidée dans un esprit d’ouverture et de consensus. Il est aussi la concrétisation d’un engagement fort de la campagne présidentielle de Nicolas SARKOZY, il y a un an.
Cet ambitieux projet de réforme répond aux principaux défis posés à nos institutions depuis l’adoption du quinquennat par les Français en 2001.
D’une part, cette réforme renforce considérablement le rôle du Parlement, notamment en proposant un vrai partage de l’ordre du jour entre les assemblées et le Gouvernement, en limitant le champs de l’article 49.3 ou en associant le Parlement au pouvoir de nomination du Président de la République.
D’autre part, elle limite le nombre de mandats présidentiels consécutifs à deux, ce qui permettra de renouveler les hommes et les idées plus régulièrement, et le nombre de membres du Gouvernement, ce qui exprime une volonté d’efficacité et de responsabilité.
Enfin, cette réforme conforte l’indépendance de la Justice en mettant fin à la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature par le Président de la République et en renforçant les pouvoirs du CSM. En outre, elle ouvre de nouveau droit pour les citoyens qui pourront saisir le Conseil constitutionnel.
Le projet de réforme organise donc une séparation des pouvoirs renouvelée, conforme à l’esprit originel de la Ve République.
Dominique PAILLE
Porte-parole
Communiqué du 23 avril 2008
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mardi, 22 avril 2008
UMP HERAULT : Pour l'immense majorité des lycéens, le lycée sert à "réussir ses examens"
Pour l'immense majorité des lycéens (83%), le lycée sert d'abord à "réussir ses examens", avant d'acquérir une culture générale (76%) et surtout de "développer sa personnalité" (50%), selon une consultation réalisée auprès de 1.500 élèves publiée mercredi dans Phosphore.
Alors que des milliers de lycéens manifestent depuis quatre semaines pour protester contre les suppressions de postes prévues à la rentrée, le mensuel a "mis en place en octobre, novembre et décembre une grande consultation des lycéens", a précisé sa rédaction dans un communiqué.
Au final, 1.387 questionnaires se sont révélés utilisables, selon une méthode élaborée par deux universitaires Gaétane Chapelle, psychologue, et Georges Felouzis, sociologue, a-t-elle ajouté.
Ainsi l'idée d'un lycée aidant à "être bien dans sa peau", est-elle battue en brèche (25,3% jugent qu'il le fait) de même qu'un lycée permettant de "donner une bonne image de soi". Pour 54,8% d'entre eux en revanche, il sert à "satisfaire les parents".
L'étude montre par ailleurs que d'une courte majorité (51%), les lycéens sont attachés au bac actuel même si 48,7% se disent favorables à l'introduction d'une dose de contrôle continu. Contre l'idée reçue d'une baisse de niveau au bac, 77,7% le juge de plus "utile" et 69,8% "indispensable".
Toujours en matière de pédagogie, les deux tiers des lycéens apprécient le travail en groupe (65,2% le juge efficace, 65,9% "intéressant"), de même que les sorties pédagogiques ("efficaces" pour 61,9%, "intéressantes" pour 70,3%). Ils jugent également "efficaces" les devoirs et contrôles (68%), les examens blancs (68,4%) et le travail à la maison (66,2%).
Interrogés sur leur vie scolaire, les lycéens se montrent soucieux que les professeurs fassent preuve de davantage d'autorité: 77,9% souhaitent qu'ils l'exercent pour obtenir de l'écoute de leur classe, 82,6% pour que les élèves se respectent entre eux.
Ils se disent en revanche opposés aux remarques que peuvent faire les enseignants en classe (15,3% les jugent opportunes) de même que les mauvaises notes (5,7%) ou l'exclusion de la classe (21,9%). En revanche, ils plébiscitent les remarques en tête-à-tête à 60,8%.
Pour eux enfin, les évaluations "justes" se décident par le biais du contrôle continu (60,4%), du conseil de classe (65,4%) et de la note d'examen (60,6%).
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lundi, 21 avril 2008
UMP HERAULT : M. Christian Jeanjean interroge le Gouvernement sur la fiscalité régionale
Lors de la séance de l’Assemblée nationale du mardi 8 février 2005 consacrée aux questions orales, M. Christian Jeanjean (UMP, Hérault), a interrogé le gouvernement sur le mouvement de hausse sans précédent de la fiscalité régionale déclenché par les majorités régionales socialistes. Il a cité le cas de la région Languedoc-Roussillon, où une augmentation de près de 80 % de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle était envisagée.
Il a souhaité connaître l’appréciation de la ministre déléguée à l'intérieur sur l'explosion de la fiscalité régionale, et qu’elle assure les parlementaires que cette hausse n’était pas due à un désengagement de l'Etat, mais aux seuls choix des exécutifs régionaux.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur, a confirmé qu’en ce moment même, la région Languedoc-Roussillon débattait de son budget. La taxe sur le foncier non bâti augmente de 80 % comme la taxe professionnelle. La ministre s’est inquiétée de la baisse de compétitivité que cette situation risquait d’engendrer pour les entreprises de cette région et pour celles qui souhaitent s'y installer.
Évoquant l’audit que les présidents de région ont décidé de faire réaliser, Mme Marie-Josée Roig a regretté que le questionnaire que venaient de recevoir les préfets émane d'une entreprise privée, alors que la loi prévoit que c'est la commission d'évaluation des charges, mise en place ce 8 février, présidée par un élu et composée d'élus de toutes tendances, qui devra procéder à ces vérifications.
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mardi, 11 mars 2008
UMP HERAULT : Que penser ?
La gauche dit vouloir rémunérer l’allocation chômage au niveau du SMIG.
C’est un beau rêve mais qui n’est possible qu’en faisant payer plus sur la rémunération du travail, c'est-à-dire faire payer plus les travailleurs, ou les faire travailler plus et plus longtemps ; ce contre quoi la gauche s’élève.
La contradiction interne ne la gêne apparemment pas. Et si la gauche au pouvoir l’appliquait, serait-il encourageant de travailler, si le non-travail était autant (si pas plus) rémunéré que le travail ?
Pour un jeune qui en général rentre dans la vie active avec un salaire minimum ; être payé au même tarif qu’en travaillant, est un rêve qui correspond à l’insouciance de la jeunesse ne voulant pas être imposée d’un choix qui ne serait pas le sien.
Quand nous entendons les étudiants dire à 75 % qu’ils choisiraient le métier de « fonctionnaire », même si c’est très compréhensible, est-ce réaliste ?
Quel est le Français sensé qui peut leur affirmer que c’est possible ? Seuls les inconcients ou les politiques menteurs, à la recherche de voix pour le pouvoir, savent bien le faire. Tous ceux qui rentrent dans la vie active ne peuvent faire le choix d’être embauchés dans le même métier, celui où les avantages sont les plus conséquents sans trop transpirer, laissant le maximum de loisirs.
Même s’il est normal qu’ils y aspirent, ce n’est pas possible pour tous, et ceux qui gouvernent la France le savent bien. Mais l’opposition de gauche semble l’ignorer et ne le comprendre que lorsqu’elle est au pouvoir, en l’oubliant très vite lorsque le peuple l’a remisée dans l’opposition où, il faut le reconnaître, elle est un aiguillon irréaliste mais nécessaire, pour obliger ceux qui gouvernent à ne pas s’endormir sur des lauriers.
Moralité : il faut soutenir un droite réaliste et réformatrice qui gouverne et laisser la gauche dans une opposition où elle est le plus efficace.
Mes chers concitoyens électeurs, appropriez-vous le bon sens, exprimez-vous en opposition si vous le voulez dans les sondages, mais au moment de mettre votre bulletin de vote dans l’urne, soyez réaliste en faisant le choix de ceux qui ne changent pas de point de vue au gré de ce qui les arrange momentanément, qui n’est pas forcément ce qui nous arrangerait à long terme, NOUS, gens du peuple qui subirons.
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samedi, 23 février 2008
UMP HERAULT : Nicolas Sarkozy inaugure aux Invalides l'Historial Charles de Gaulle
Pierre Verdy AFP/Archives ¦ Série de portraits de Charles de Gaulle exposées l'Historial Charles de Gaulle le 13 février 2008 à Paris
Le président Nicolas Sarkozy inaugure vendredi à Paris l'Historial Charles de Gaulle, un monument d'avant-garde aménagé sous les Invalides qui retrace l'itinéraire du chef de la France libre et du fondateur de la Vème République en s'appuyant uniquement sur l'image et le son.
Trente-sept ans après sa disparition, le général de Gaulle a désormais son lieu à Paris. La décision de créer ce monument a été prise en 2002 par le président Jacques Chirac. Les travaux ont été lancés fin 2005, en vue d'une ouverture début 2007. Le chantier ayant pris du retard, c'est à son successeur qu'il revient de l'inaugurer, avant son ouverture au public samedi.
"Le but n'est pas d'attirer de vieux gaullistes mais de transmettre aux générations futures" les enseignements laissés par de Gaulle, explique Sharon Elbaz, commissaire de l'Historial et directeur des projets de la Fondation Charles de Gaulle. Pour s'adresser aux jeunes, la Fondation et le musée de l'Armée, qui a assuré la maîtrise d'ouvrage, ont misé sur la modernité et le numérique.
Conçu par les architectes Alain Moatti et Henri Rivière, l'Historial est enterré sous une cour de l'Hôtel des Invalides édifié à l'époque de Louis XIV. "Ironie de l'histoire, nous sommes tombés sur un bunker nazi qu'il a fallu démolir à main d'homme pendant des mois pour ne pas fragiliser les bâtiments du XVIIe dépourvus de fondations", raconte M. Moatti. De l'extérieur, l'Historial, qui s'étend sur 2.500 m2, est totalement invisible.
A douze mètres de profondeur, les architectes ont construit un écrin en béton. En son coeur, une salle multi-écrans en forme de coupole inversée, qui s'ancre, selon eux, dans "la terre de France". Le visiteur y découvre un film de 25 minutes sur de Gaulle. Commenté par Maurice Druon et composé d'images d'archives connues, c'est un peu "l'image d'Epinal" du général qui est présentée là, afin de créer "l'émotion", explique M. Elbaz.
Autour de la salle de cinéma, un anneau déambulatoire symbolise "la marche du siècle" par des scénographies sophistiquées. Il est entrecoupé de trois "portes" qui présentent les actes fondateurs de l'itinéraire gaullien: l'appel du 18 juin 1940, la libération de Paris (août 1944) et la fondation de la Ve République (1958).
Enfin, des alcôves donnent à voir et à comprendre des images d'archives, en utilisant l'interactivité. Le visiteur, muni d'un audioguide en plusieurs langues, butine ce qu'il souhaite. C'est le moment de l'approfondissement des connaissances et du décryptage. L'action de Charles de Gaulle à la tête de l'Etat français entre 1958 et 1969 est amplement abordée.
Inutile, en revanche, de chercher un quelconque képi du général: il n'y a aucun objet lui ayant appartenu. "Il récusait le culte des reliques", rappelle M. Elbaz. Tout au plus a-t-il légué au musée de l'Armée la veste militaire qu'il portait en 1940, ajoute le commissaire.
Pour ses concepteurs, il ne s'agit donc pas à proprement parler d'un musée, chargé de présenter des collections d'objets. Ni d'un mémorial: celui de Colombey-les-Deux-églises (Haute-Marne) va être agrandi par la construction d'un bâtiment qui sera inauguré fin 2008. L'Historial entend éclairer le cheminement d'un homme (1890-1970) qui a marqué l'histoire de la France au XXe siècle.
Le projet a coûté environ 18 millions d'euros. "Il manquait à Paris un lieu honorant de Gaulle", souligne M. Elbaz, en rappelant qu'il n'y avait jusqu'alors qu'une statue sur les Champs-Elysées.
© 2008 AFP
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mercredi, 20 février 2008
UMP HERAULT : Le déblocage exceptionnel de la participation
Le texte de ces questions-réponses est conforme à la circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008 relative à la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d’achat
I – Les employeurs et salariés bénéficiaires
Rappel : Le projet de loi pour le pouvoir d’achat offre aux salariés, bénéficiaires de la participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel et sans avoir à justifier de l’emploi des sommes correspondantes, leurs droits à participation aux résultats de l’entreprise.
1. Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif ?
Toutes les entreprises disposant d’un régime de participation sont concernées par cette mesure, que ce régime ait été institué par voie d’accord d’entreprise, de groupe ou par adhésion à un accord de branche, ou qu’il ait été mis en place par intervention de l’inspecteur du travail (« régime d’autorité »).
2. Les entreprises de moins de 50 salariés qui se soumettent volontairement au régime de la participation sont-elles concernées par la mesure ?
OUI. Elles entrent dans le champ du premier alinéa de l’article 5, qui ne se limite pas aux entreprises d’au moins cinquante salariés obligatoirement assujetties à la participation, mais vise toutes les entreprises disposant d’un régime de participation.
3. Quels sont les salariés concernés par le dispositif ?
Tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
II – Les réserves spéciales de participation concernées par la mesure
Rappel : Les salariés peuvent demander le déblocage, avant l’expiration du délai d’indisponibilité normalement applicable, et avant le 30 juin 2008, de tout ou partie de leurs droits à participation aux résultats de l’entreprise affectés au plus tard le 31 décembre 2007, pour leur valeur au jour du déblocage.
4. Quelles sont les sommes concernées par le déblocage ?
Toutes les sommes qui ont été affectées à la réserve spéciale de participation avant le 31 décembre 2007 au titre de la participation aux résultats de l’entreprise sont négociables ou exigibles avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 442-7 (cinq ans, voire trois ans pour les accords antérieurs à la loi du 19 février 2001) et L. 442-12 (huit ans) du code du travail.
5. Quelles sont les sommes qui ne sont pas concernées par le déblocage ?
Par exception au principe énoncé à la réponse 4, le déblocage ne peut porter sur des actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (« stock-options »), dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de cinq ans (second alinéa de l’article L. 443-6 du code du travail).
De même, le déblocage ne peut pas porter sur les sommes investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif.
D’une façon générale, seules les sommes issues de la participation sont concernées par le déblocage. Lorsque la participation est gérée sur un plan d’épargne d’entreprise, les autres versements ayant alimenté le plan (versements libres, intéressement, abondement) ne peuvent faire l’objet d’une demande de déblocage.
6. Les réserves spéciales de participation (RSP) résultant d’accords dérogatoires sont-elles également concernées ?
OUI, mais sous condition.
Lorsque dans l’entreprise un accord dérogatoire a été conclu dans les conditions prévues à l’article L. 442-6 du code du travail, le déblocage de tout ou partie de la RSP correspondant à la réserve spéciale de participation calculée selon les modalités de droit commun définies à l’article L. 442-2 du code du travail est de plein droit.
En revanche, le déblocage de tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l’entreprise excédant la répartition de la réserve spéciale de participation de droit commun est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail.
7. Le déblocage exceptionnel peut-il être soumis à d’autres conditions ?
OUI. Indépendamment du cas précédent, le déblocage est également subordonné à la conclusion d’un accord dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail :
a) lorsque l’accord de participation prévoit l’affectation des sommes à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué) ;
b) lorsque l’accord de participation prévoit l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 444-3 du code du travail ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier (FCPE ou SICAV d’actionnariat salarié).
8. Le supplément de participation est-il concerné par le déblocage exceptionnel ?
OUI. Les déblocages exceptionnels peuvent porter, le cas échéant, sur le supplément de participation visé à l’article L.444-12 du code du travail et accordé, au titre de l’année 2006, au cours de l’année 2007.
9. Le montant des sommes débloquées est-il plafonné ?
OUI. Le montant du déblocage dont peut bénéficier chaque salarié, dans le cadre de cette mesure exceptionnelle, est limité à 10 000 euros, net de prélèvements sociaux. Il est calculé sur les montants perçus par les salariés ou autres bénéficiaires après déduction de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux sur les produits de placement (soit un total de 11% pour les droits acquis à compter du 1er janvier 2005).
Ce plafond de 10 000 euros est apprécié en considération de la dernière valeur liquidative connue.
III – La demande du salarié
Rappel : Les salariés peuvent demander ou non le versement de tout ou partie de leurs avoirs dans la limite du plafond de 10 000 euros.
10. Le salarié est-il obligé de demander le déblocage de sa participation pour l’obtenir ?
OUI. Le déblocage n’est pas automatique. Le salarié qui souhaite bénéficier, dans la limite des 10 000 euros, des dispositions de la loi doit le demander.
11. Comment le salarié présente-t-il sa demande ?
Il effectue sa demande auprès, selon le cas, de l’entreprise ou du teneur de compte ou de registre d’épargne salariale, sur papier libre. Cette demande, qui peut également être adressée par voie électronique au teneur de compte ou de registre si celui-ci a mis en place une procédure de télétransmission, précise notamment le montant sur lequel elle porte.
Le salarié n’a, en aucune façon, à motiver sa demande.
12. Quelles précisions doit comporter la demande du salarié ?
Les salariés doivent indiquer les supports d’investissement qu’ils souhaitent, dans la limite du plafond global de 10 000 euros, liquider en priorité dans le cadre de ce déblocage exceptionnel. Pour un même support d’investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés. Si la demande du salarié n’excède pas la limite du plafond global de 10 000 euros, le bénéficiaire peut demander la liquidation de la totalité de ses avoirs acquis au titre de la participation sans faire mention du choix des supports d’investissement visés.
13. Le salarié peut-il présenter plusieurs demandes ?
NON. Le salarié ne peut présenter qu’une seule demande, au plus tard le 30 juin 2008.
14. La demande de déblocage peut-elle être refusée par l’employeur ou le teneur de compte ?
NON. Le déblocage est de droit pour les sommes, affectées au plus tard le 31 décembre 2007, n’excédant pas la réserve spéciale de participation calculée selon la formule de droit commun dans la limite de 10 000 euros.
OUI. Dès lors que le déblocage est soumis à la conclusion d’un accord (voir questions 6 et 7) ou que la somme demandée excède la limite de 10 000 euros.
IV – Modalités du déblocage
Rappel : La mesure de déblocage anticipé ne comporte pas de formalisme particulier, mais est encadrée par des délais impératifs.
15. Quelle est la période du déblocage exceptionnel ?
Le déblocage est subordonné à une simple demande des intéressés effectuée à partir du 9 février 2008 date d’entrée en vigueur de la loi pour le pouvoir d’achat, et au plus tard le 30 juin 2008.
Toutefois, lorsqu’un accord est nécessaire pour autoriser le déblocage (voir questions 6 et 7), la demande du salarié doit être formulée postérieurement à cet accord et, bien sûr, au plus tard le 30 juin 2008.
16. Quelles sont les modalités de prise en charge des frais de déblocage ?
Les frais liés au déblocage exceptionnel sont pris en charge dans des conditions définies par l’accord. En l’absence d’accord ou à défaut de précision dans l’accord, ils sont supportés par les bénéficiaires sauf décision de l’employeur de les prendre à sa charge.
17. Les accords autorisant le déblocage doivent-ils être déposés ?
OUI. Les accords autorisant le déblocage exceptionnel, dans les conditions visées au 6 et au 7, sont obligatoirement, comme tout accord de participation, déposés auprès des directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du lieu de signature.
18. Quelles sont les obligations incombant à l’employeur ?
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi, les entreprises informent leurs salariés de leurs droits à déblocage à titre exceptionnel de la participation. Cette information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail ainsi que du régime fiscal et social des sommes concernées. Elle peut être effectuée par tout moyen à leur convenance.
V – Le régime social et fiscal
19. Les sommes débloquées bénéficient-elles du régime social et fiscal de la participation ?
OUI. Les déblocages anticipés ne modifient pas le régime social et fiscal de la participation. Dès lors, le déblocage exceptionnel autorisé par la loi pour le pouvoir d’achat ne remet pas en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dont ont déjà bénéficié les salariés au moment de l’affectation des droits à la réserve spéciale de participation. Quant à la plus-value constatée lors de la délivrance des droits (qui est égale à la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes résultant de la réserve spéciale de participation), elle est assujettie à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (soit un total de 11 % pour les droits acquis à compter du 1er janvier 2005).
20. Comment les prélèvements sociaux sont-ils acquittés ?
Les prélèvements sociaux sont précomptés par le teneur de compte et reversés par ce dernier aux services fiscaux.
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21:37 Publié dans 3 - Informations UMP , Actualités , Associations , Bons plans , Coup de coeur/Coup de griffe , Débat/Forum , Economie , Famille , Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : ump herault, Le déblocage exceptionnel de la participation, La demande de déblocage peut-elle être refusée par l’employeur o, Quelle est la période du déblocage exceptionnel, Les employeurs et salariés bénéficiaires, Les réserves spéciales de participation concernées par la mesure, La demande du salarié
lundi, 18 février 2008
UMP HERAULT : la prime exceptionnelle de 1000 euros
Le texte de ces questions-réponses est conforme à la circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008 relative à la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d’achat
I – Les employeurs et salariés bénéficiaires
Rappel : La prime exceptionnelle doit être accordée à tous les salariés au sens du droit du travail des entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise
1. La prime exceptionnelle peut-elle être versée aux salariés des professions agricoles ?
OUI. La prime exceptionnelle peut être versée dans toutes les entreprises ou établissements non assujettis à l’obligation de versement de la participation.
2. Les entreprises de moins de 50 salariés qui se soumettent volontairement au régime de la participation peuvent-elles verser la prime exceptionnelle ?
OUI. Comme il a été indiqué lors des débats au Sénat, dans ces entreprises, les salariés pourront bénéficier, si l’employeur le décide, de la prime exceptionnelle. Ils ont également la possibilité de décider de débloquer leur participation.
3. La prime exceptionnelle peut-elle être versée aux salariés employés dans les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels ou les associations ?
OUI. La prime exceptionnelle peut être versée dans toutes les entreprises au sens large, y compris dans le cas des salariés employés par des travailleurs indépendants, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des mutuelles, des associations, ou de tout autre organisme à but non-lucratif.
4. La prime exceptionnelle peut-elle être réservée à une catégorie déterminée de salariés (cadres, par exemple) ?
NON. En son premier alinéa, l’article 7 de la loi pour le pouvoir d’achat prévoit expressément que la prime exceptionnelle doit bénéficier à l’ensemble des salariés au sens du droit du travail.
5. L’accord prévoyant le versement de la prime peut-il exclure les VRP ?
NON. L’ensemble des salariés de l’entreprise doit bénéficier de la prime exceptionnelle.
6. La prime doit-elle être versée aux apprentis ?
OUI, dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés de l’entreprise.
7. La prime exceptionnelle doit-elle être versée aux salariés expatriés ?
OUI, dès lors qu’ils figurent à l’effectif de l’entreprise.
8. Les mandataires sociaux peuvent-ils bénéficier de la prime exceptionnelle ?
Le mandataire social n’entre pas dans le champ de la mesure, sauf s’il est titulaire d’un contrat de travail au titre de fonctions distinctes du mandat. Dans ce cas, il doit, à raison de sa qualité de salarié, percevoir la prime exceptionnelle.
9 Une entreprise peut-elle verser la prime exceptionnelle à une partie seulement de ses salariés après avoir obtenu le désistement de certains de ses salariés ?
NON. L’ensemble des salariés appartenant à l’effectif de l’entreprise – à la date retenue par l’accord portant sur la prime exceptionnelle pour déterminer cette appartenance ou, en l’absence de précision, au jour de la conclusion de l’accord - doit en bénéficier.
10. Les intérimaires peuvent-ils bénéficier de la prime exceptionnelle ?
OUI. Les intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle versée par l’entreprise de travail temporaire dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise.
Cependant, dans l’hypothèse où par application des articles L. 124-4-2 et L. 124-3 alinéa 6 du code du travail, l’employeur d’une entreprise utilisatrice ferait bénéficier les salariés intérimaires présents dans l’entreprise de la prime exceptionnelle au même titre que ses salariés permanents, le versement de cette prime exceptionnelle ouvrirait droit aux exonérations prévues par l’article 3 de la loi pour le pouvoir d’achat pour les salariés intérimaires, comme pour les autres salariés.
Dans cette situation, il revient à l’entreprise de travail temporaire de reverser ensuite la prime exceptionnelle accordée par l’entreprise utilisatrice au salarié intérimaire et de procéder au versement de la CSG et de la CRDS à l’Urssaf.
11. Une entreprise peut-elle prévoir une condition d’ancienneté minimale pour bénéficier de la prime exceptionnelle ?
NON. L’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, appartenant à l’effectif de l’entreprise au jour de la conclusion de l’accord portant sur la prime exceptionnelle doit en bénéficier.
12. L’entreprise peut-elle conditionner le versement à la présence du salarié à l’effectif de l’entreprise à une date déterminée autre que celle du jour de la décision de versement ?
OUI. L’accord portant sur la prime exceptionnelle devra déterminer la date à laquelle est appréciée l’appartenance des salariés à l’effectif de l’entreprise. Les salariés embauchés postérieurement à cette date n’ont pas vocation à bénéficier de la prime exceptionnelle.
En revanche, l’accord portant sur la prime exceptionnelle peut prévoir de l’allouer aux salariés (CDD, pré-retraités…) présents à l’effectif de l’entreprise à la date de l’accord, mais ayant quitté l’entreprise avant la date à laquelle cet accord prévoit d’apprécier l’appartenance des salariés à l’effectif.
A défaut d’autres précisions dans l’accord portant sur la prime exceptionnelle, la présence des salariés à l’effectif de l’entreprise est appréciée à la date de l’accord.
II – Montant de la prime exceptionnelle
Rappel : D’un montant maximum de 1 000 € par salarié, la prime exceptionnelle peut être modulée ; cette modulation ne peut s’effectuer qu’en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l’ancienneté ou de la durée de présence dans l’entreprise du salarié. Elle ne constitue ni du salaire, ni de l’intéressement. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération d’origine légale, conventionnelle ou contractuelle.
13. Dans les branches où il existe un accord de classification, les termes « qualification » et « niveau de classification » sont souvent synonymes. Quelle signification différente l’article 3 de la loi a-t-il entendu leur donner ?
Les accords utilisant tantôt un des termes, tantôt les deux, la loi a visé les deux termes même s’ils sont synonymes, pour éviter toute difficulté d’interprétation selon le contenu des accords professionnels.
14. Les termes « ancienneté » ou « durée de présence dans l’entreprise » sont-ils synonymes ? Si non, quelle signification l’article 3 de la loi a-t-il entendu leur donner ?
L’ancienneté s’entend du temps écoulé depuis l’embauche du salarié par l’entreprise.
La durée de présence s’entend de l’ancienneté déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à du temps de présence pour le décompte de l’ancienneté (congé sans solde, congé paternité, absence maladie, congé parental pour la moitié de sa durée, grève…).
15. Peut-on moduler le versement de la prime exceptionnelle en fonction des absences ou de l’assiduité du salarié ?
NON. Les conditions de modulation de la prime exceptionnelle sont limitativement prévues par l’article 7 de la loi. Il s’agit de critères collectifs s’appliquant pour l’ensemble des salariés. Ni les absences, ni l’assiduité ne figurant au rang de ces critères, le versement ne pourra être individuellement modulé.
16. Les critères de modulation fixés par la loi peuvent-ils être combinés ?
OUI. L’article 7 de la loi limite la modulation à certains critères objectifs, mais n’interdit pas que ces critères soient combinés. En conséquence, l’entreprise peut soit moduler la prime exceptionnelle sur la base d’un seul de ces critères, soit opérer une combinaison entre plusieurs d’entre eux, soit encore verser la même somme à tout le monde.
17. Lorsqu’une entreprise est formée de plusieurs établissements, la prime exceptionnelle peut-elle être modulée selon les établissements ?
NON, les critères de modulation et les modalités de versement doivent être identiques pour tous les établissements relevant du périmètre de l’accord d’entreprise.
18. Un établissement peut-il décider de verser la prime exceptionnelle à ses salariés ?
OUI. Si aucun accord d’entreprise ne fixe le principe et les modalités de versement pour l’ensemble des établissements dépendants de l’entreprise, un accord d’établissement peut décider du versement du bonus et selon quels critères et modalités.
19. La modulation peut-elle aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro ?
NON. En son premier alinéa, l’article 7 de la loi prévoit expressément que la prime exceptionnelle doit être versée à l’ensemble des salariés. Il en résulte que, dès lors que la modulation aurait pour conséquence de priver certains salariés de cette prime, la condition de versement à l’ensemble des salariés ne serait pas remplie. Il appartient à l’employeur de veiller à fixer un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu.
20. Quelles sont les conséquences du versement d’une prime exceptionnelle excédant 1 000 euros ?
En son premier alinéa, l’article 7 de la loi prévoit expressément le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 euros par salarié. Ce montant s’entend du montant brut, c’est-à-dire avant précompte de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d’activité.
Le dépassement de cette limite entraîne la réintégration totale de la prime exceptionnelle versée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Toutefois, rien ne s’oppose à ce que les entreprises versent à une même date la prime exceptionnelle et une ou plusieurs autres primes sans remise en cause du bénéfice de l’exonération liée à la prime exceptionnelle, dès lors cette prime exceptionnelle est précisément identifiée en tant que telle.
21. La prime peut-elle se substituer à un élément de rémunération ?
La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail, ni se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
22. Si une entreprise a versé à ses salariés une prime exceptionnelle en 2007, la prime exceptionnelle sera-t-elle considérée comme s’étant substituée à cette prime ?
Cf. réponse précédente.
III - Versement de la prime exceptionnelle
Rappel : La prime exceptionnelle doit être versée au plus tard le 30 juin 2008.
23. La prime exceptionnelle peut-elle faire l’objet de versements fractionnés ?
OUI, dès lors que les fractions sont versées entre le 1er janvier et le 30 juin 2008.
24. Le versement de la prime exceptionnelle doit-il figurer sur le bulletin de paie ?
Le versement de la prime exceptionnelle doit apparaître soit sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois du versement, soit sur un document annexe ou annexé à ce bulletin de paie, ou tout autre mode de notification écrite.
IV - Traitement social
Rappel : Dès lors que sont respectés les modalités d’attribution et les délais de versement, la prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
25. Que recouvre l’expression : « toute contribution ou cotisation d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi » ?
L’exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :
- cotisations (parts patronale et salariale) de sécurité sociale y compris, le cas échéant la cotisation complémentaire au régime local d’Alsace Moselle ;
- cotisations (parts patronale et salariale) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, y compris AGFF et APEC ;
- cotisations (parts patronale et salariale) aux régimes d’assurance chômage y compris AGS ;
- contribution solidarité autonomie ;
- versement transport ;
- cotisation et contribution dues au FNAL ;
- taxe d’apprentissage ;
- participation des employeurs à la formation professionnelle continue ;
- participation des employeurs à l’effort de construction.
Est également exonérée la taxe sur les salaires pour les entreprises qui en sont redevables compte tenu du principe d’alignement de l’assiette de cette taxe sur celle des cotisations sociales.
La prime exceptionnelle est en revanche assujettie à la CSG au titre des revenus d’activité, après application de l’abattement forfaitaire de 3 % pour frais professionnels. Elle est également assujettie à la CRDS.
26. La prime est-elle exonérée d’impôt sur le revenu ?
NON. Cette prime est assujettie à l’impôt sur le revenu.
V – Notification et dépôt
Rappel : L’employeur notifie à l’organisme de recouvrement le montant des sommes versées au salarié.
27. Selon quelles modalités l’accord prévoyant le versement de la prime exceptionnelle peut-il être conclu ?
Il peut être conclu selon les modalités prévues à l’article L. 441-1 du code du travail (applicables aux accords d’intéressement) c’est-à-dire :
- dans le cadre d’un accord collectif de travail de droit commun ;
- entre le chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise ;
- au sein du comité d’entreprise, par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ;
- à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. Cette majorité s’apprécie par rapport à l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification et non sur la base des seuls salariés présents lors du vote.
28 Un accord sur la prime exceptionnelle par une TPE selon les modalités prévues par l’article L. 441-1 du code du travail doit-il être déposé en DDTEFP ?
OUI, comme tout accord collectif.
29 Sur quel support la notification à l’URSSAF doit-elle être effectuée ?
L’employeur doit remplir la rubrique de la DADS prévue à cet effet.
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dimanche, 13 janvier 2008
Johnny PERCHEC meze-ump au JT de Canal Plus
Malgré quelques informations erronées puisque je ne suis ni Maire de Mèze, ni candidat aux Cantonales de Mèze, vous trouverez ci-dessous le JT de CANAL PLUS du 7 janvier 2008, dans lequel je fais une brève apparition.
Merci CANAL PLUS (C+) pour avoir rendu ce début d'année amusant et plein d'humour.
JT Canal Plus du 07-01-08
envoyé par johnnydemeze
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