Blog UMP Languedoc Roussillon / Herault : Johnny PERCHEC, citoyen de MEZE (34140), Responsable Communication Internet dans l'équipe de M. Christian Jeanjean

Avec le vote de la loi sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, si la durée légale de 35 heures est maintenue, en revanche les entreprises bénéficieront d’une plus grande souplesse pour attribuer des heures supplémentaires, mieux rémunérées.

Le 23 juillet dernier, le Parlement a définitivement adopté la loi sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail. Il répond à l’un des engagements majeurs du Président de la République : la liberté de pouvoir « travailler plus pour gagner plus ».

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Représentativité des syndicats : des décisions plus simples et plus justes

Le premier point du texte adopté s’attache à améliorer la représentativité des syndicats, pour mieux défendre les droits des salariés et moderniser le système des relations professionnelles.

Ainsi, chaque représentant syndical d’une entreprise devra faire la preuve de son audience auprès des salariés. En effet, jusqu’à maintenant, les cinq grandes organisations syndicales (CGT, CFDT, CFTC, CGC et FO) bénéficiaient « d’une présomption irréfragable de représentativité », autrement dit, elles étaient considérées comme représentatives des salariés dans n’importe quelle entreprise sans avoir à en faire la preuve.
Les autres syndicats devaient, eux, justifier de leur représentativité auprès des salariés. Dorénavant, n’importe quelle organisation devra faire la preuve de son implantation dans l’entreprise.

Dans le même esprit de justice, il est prévu que les accords passés avec les partenaires sociaux soient signés par des syndicats représentant au moins 30% des suffrages des salariés. Ces décisions seront appliquées, à la condition qu’une organisation qui représente 50% n’oppose pas de véto.

Pour ce que qui concerne la gestion des organisations syndicales, de nouvelles règles seront fixées et permettront de garantir une meilleure transparence et sécurité juridique de leur financement.

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Plus de souplesse sur les 35 heures

Le second point du projet de loi fait sauter tous les verrous qui empêchaient jusqu’à présent les salariés soumis aux 35 heures d’effectuer des heures supplémentaires.

La durée légale hebdomadaire du temps de travail reste à 35 heures. En revanche, chaque entreprise pourra négocier librement la durée de travail de ses salariés. Elle n’aura plus à se soumettre aux plafonds jusqu’ici établis par certaines branches professionnelles.

L’employeur et les représentants du personnel pourront ainsi s’entendre, via un simple accord d’entreprise, sur un contingent d’heures supplémentaires à accorder au-delà de la durée légale, si la bonne marche de l’entreprise l’exige et dans la limite de 48 heures par semaine. Ces heures supplémentaires seront alors majorées de 25%, et déduites d’impôts et de charges sociales.

« Celles et ceux à qui les 35 heures conviendraient pourront y rester. Celles et ceux qu’elles bloqueraient pourront les dépasser […] Avec ce projet de loi, nous arrêtons enfin la « machine à compliquer » mise en marche depuis plusieurs décennies dans notre pays. Pour une fois, un projet de loi en matière de droit du travail simplifie et clarifie vraiment » avait expliqué Xavier Bertrand lors de la présentation du projet de loi au Parlement.

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Plus de garanties sur les « forfaits jour »

Pour les cadres, rémunérés non pas à l’heure mais à la journée, le projet de loi prévoit plus de liberté et de sécurité par rapport aux dispositions actuelles.

En effet jusqu’à présent, les salariés dépendant de ce régime disposaient d’un forfait annuel légal de 218 jours de travail. Mais cette limite était très souvent franchie, et certains salariés pouvaient travailler jusqu’à 282 jours par an, sans aucune majoration de salaire. La seule option pour les cadres était donc de récupérer ces jours supplémentaires en RTT.
Le Gouvernement a donc souhaité étendre les possibilités des salariés, dans le sens d’une augmentation du pouvoir d’achat, tout en leur proposant des garanties renforcées.

Ces garanties sont au nombre de trois :

• Garantie sur le temps de travail : le texte ne change pas la durée de référence de 218 jours, mais en limite le dépassement. Ainsi, l’accord d’entreprise ou de branche devra fixer un plafond qui ne pourra pas être dépassé. Grâce aux mesures du texte renforçant la démocratie sociale, l’accord devra être conclu par des syndicats ayant obtenu au moins 30% des suffrages et sans l’opposition de 50% d’entre eux. A défaut d’accord collectif, la limite sera de 235 jours, garantissant ainsi le repos de deux jours par semaine. De plus, ce plafond ne pourra être atteint que si le salarié est volontaire pour aller au-delà de 218 jours. Ce qui signifie que les cadres pourront travailler plus, mais que ce n’est pas obligatoire.

• Garantie sur la rémunération : le cadre qui aura choisi d’aller au-delà de 218 jours sera payé plus cher. Il bénéficiera d’une rémunération majorée de 10% minimum et pas uniquement pour 2009, mais bien pour l’ensemble des années à venir. Comme pour les heures supplémentaires classiques, ce ne sera pas imposable et le salarié ne paiera pas de charges sociales. Toutefois, les RTT ne seront pas remis en cause : les cadres qui le souhaitent pourront les garder puisque tout se fera sur la base du volontariat.

• Garantie sur l’encadrement : un entretien individuel sera organisé avec l’employeur sur le suivi du volume de travail, et l’équilibre vie familiale / vie professionnelle. Le comité d’entreprise sera également consulté chaque année sur la charge de travail des salariés employés en forfait.

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Cette réforme marque donc un tournant : dix ans après le lancement des 35 heures qui ont paralysé le monde du travail, elle donne toute latitude aux employeurs de gérer leur entreprise en fonction de ses besoins, et aux salariés de gérer leur vie professionnelle en fonction de leurs attentes.




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Le 8 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail. Une bonne nouvelle pour les salariés, puisque ce texte prévoit une totale liberté de choix pour ceux qui souhaitent travailler plus, ou pas, et de sérieuses garanties quant à la durée et à la rémunération des heures effectuées.


Le projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail répond à l’un des engagements majeurs du Président de la République : la liberté de pouvoir « travailler plus pour gagner plus ». En effet, il s’agit non pas d’imposer aux salariés un volume de travail plus important, mais de leur donner la possibilité d’effectuer plus d’heures, et mieux rémunérées, lorsqu’ils le désirent.

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Plus de souplesse sur les 35 heures

Pour les salariés soumis aux 35 heures, ce texte à vocation à faire sauter tous les verrous qui les empêchaient jusqu’à présent d’effectuer des heures supplémentaires lorsqu’ils le souhaitaient.

La durée légale hebdomadaire du temps de travail reste à 35 heures. En revanche, l’employeur et les représentants du personnel pourront désormais s’entendre, via un simple accord d’entreprise, sur un contingent d’heures supplémentaires au-delà de la durée légale, si la bonne marche de l’entreprise l’exige. Ces heures supplémentaires seront alors majorées de 25%, et déduites d’impôts et de charges sociales.

Ainsi le travail sera revalorisé, et les salaires pourront enfin décoller.


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Plus de garanties sur les forfaits jour

Pour les salariés soumis au « forfait jour », le projet de loi prévoit plus de liberté et de sécurité par rapport aux dispositions actuelles.

En effet jusqu’à présent, les cadres dépendant de ce régime disposaient d’un forfait annuel légal de 218 jours de travail. Mais cette limite était très souvent franchie, et certains salariés pouvaient travailler jusqu’à 282 jours par an, sans aucune majoration de salaire. La seule option pour les cadres était donc de récupérer ces jours supplémentaires en RTT.
Le Gouvernement a donc souhaité étendre les possibilités des salariés, dans le sens d’une augmentation du pouvoir d’achat, tout en leur proposant des garanties renforcées.

Ces garanties sont au nombre de trois :


• Garantie sur le temps de travail : le texte ne change pas la durée de référence de 218 jours, mais en limite le dépassement. Ainsi, l’accord d’entreprise ou de branche devra fixer un plafond qui ne pourra pas être dépassé. Grâce aux mesures du texte renforçant la démocratie sociale, l’accord devra être conclu par des syndicats ayant obtenu au moins 30% des suffrages et sans l’opposition de 50% d’entre eux. A défaut d’accord collectif, la limite sera de 235 jours, garantissant ainsi le repos de deux jours par semaine. De plus, ce plafond ne pourra être atteint que si le salarié est volontaire pour aller au-delà de 218 jours. Ce qui signifie que les cadres pourront travailler plus, mais que ce n’est pas obligatoire.


• Garantie sur la rémunération : le cadre qui aura choisi d’aller au-delà de 218 jours sera payé plus cher. Il bénéficiera d’une rémunération majorée de 10% minimum et pas uniquement pour 2009, mais bien pour l’ensemble des années à venir. Comme pour les heures supplémentaires classiques, ce ne sera pas imposable et le salarié ne paiera pas de charges sociales. Toutefois, les RTT ne seront pas remises en cause : les cadres qui le souhaitent pourront les garder puisque tout se fera sur la base du volontariat.


• Garantie sur l’encadrement : un entretien individuel sera organisé avec l’employeur sur le suivi du volume de travail, et l’équilibre vie familiale / vie professionnelle. Le comité d’entreprise sera également consulté chaque année sur la charge de travail des salariés employés en forfait.


Ce projet de loi, qui correspond à un réel besoin des entreprises et des salariés, et qui offre à la fois plus de flexibilité et plus de sécurité, sera examiné par le Sénat le 17 juillet, pour entrer en vigueur dès la rentrée

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Présenté le 18 juin en Conseil des Ministres, le projet de loi de rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail a pour objectif de renforcer la représentativité des syndicats et de donner plus d’espace à la négociation d’entreprise ou de branche dans l’organisation du temps de travail dans les entreprises.

Une meilleure représentativité des syndicats : des décisions plus simples et plus justes

Nicolas Sarkozy, pendant la campagne présidentielle avait promis aux Français une réforme de la représentation syndicale pour donner davantage de légitimité à leur décision et prise de positions.

« La rénovation de la démocratie sociale est indispensable pour moderniser notre système de relations professionnelles et permettre la conduite des réformes dont notre pays a besoin », a déclaré Xavier Bertrand.

Depuis un an, les partenaires sociaux ont été consultés sur cette réforme et ont élaboré une « position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme », signée le 10 avril 2008 par la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CPGME.

Xavier Bertrand, Ministre du Travail, des Relation sociales, de la Famille et des Solidarités, s’est donc appuyé sur cet accord des différentes centrales syndicales pour bâtir le projet de loi.

Ainsi, chaque représentant syndical d’une entreprise devra faire la preuve de son audience auprès des salariés. En effet, jusqu’à maintenant, et depuis un arrêté de 1966, les cinq grandes organisations syndicales, CGT, CFDT, CFTC, CGC et FO, bénéficiaient « d’une présomption irréfragable de représentativité », autrement dit, elles étaient considérées comme représentatives des salariés dans n’importe quelle entreprise sans avoir à en faire la preuve. Les autres organisations syndicales d’une entreprise devaient, elles, faire la preuve de leur représentativité auprès des salariés. Dorénavant, n’importe quelle organisation devra faire la preuve de son implantation dans l’entreprise.

Dans le même esprit de justice, il est prévu que les accords passés avec les partenaires sociaux soient signés par des syndicats représentant au moins 30% des suffrages des salariés. Ces décisions seront appliquées, à la condition qu’une organisation qui représente 50% n’oppose pas de véto.

Pour ce que qui concerne la gestion des organisations syndicales, de nouvelles règles seront fixées et permettront de garantir une meilleure transparence et sécurité juridique de leur financement.


Temps de travail : permettre la négociation

Ce projet de loi répond également à l’un des engagements du Président de la République, sur la liberté de pouvoir « travailler plus pour gagner plus ».

Le dialogue social rénové permettra de négocier l’organisation et l’aménagement du temps de travail dans les entreprises. Le projet de loi élargit, en effet, l’espace de la négociation d’entreprise pour ouvrir la voie à des règles simples et rapidement applicables.

Ainsi, un accord d’entreprise ou de branche pourra fixer le contingent des heures supplémentaires et les contreparties en repos pour les salariés.

La durée légale hebdomadaire de travail reste à 35 heures.
Chaque salarié pourra effectuer, comme c’est déjà le cas, des heures supplémentaires, si la charge de travail l’impose, dans les limites du plafond imposé.

En revanche, grâce à ce projet de loi, par accords d’entreprises, l’employeur et les représentants du personnel pourront se mettre d’accord pour aller au-delà de ce contingent d’heures supplémentaires, si la bonne marche de l’entreprise l’exige. Ces heures supplémentaires seront majorées de 25%.

Ces deux réformes, liées de par leur nature, constituent une véritable avancée en matière sociale. La négociation dans les entreprises entre les représentants du personnel et les représentants des employeurs sera nécessairement plus juste et plus approprié pour chaque salarié.

Le projet de loi de rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail sera examiné par le Parlement dès le mois de juillet.



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"L'Europe ne doit pas rester à un minimum en matière sociale", a estimé dimanche le ministre français du Travail Xavier Bertrand, à l'issue d'une visite de travail à Lisbonne dans le cadre de la préparation de la présidence française de l'Union européenne.

Dans une déclaration à l'AFP après un entretien avec son homologue portugais José Vieira da Silva, M. Bertrand s'est félicité que la France et le Portugal "partagent la même ambition sociale".

"Sur tous les sujets actuellement en discussion (temps de travail, travail intérimaire, droits à pension, retraites complémentaires) comme sur ceux qui vont être mis sur la table, il y a une communauté de vues avec les Portugais", a insisté le ministre français.

Parmi les thèmes qui seront abordés sous présidence française de l'UE et cités par le ministre figurent "une directive sur les comités d'entreprises européens, une autre sur l'interdiction des discriminations, certainement centrée sur les handicaps, et un paquet législatif sur +vie familiale et vie professionnelle+".

"L'Europe ne doit pas rester à un minimum en matière sociale", a insisté M. Bertrand, qui a rappelé que la première réunion informelle des ministres européens du Travail sous présidence française, en juillet, sera consacrée à l'Agenda social.

"Il faut déterminer les valeurs de l'Europe sociale et s'accorder sur les outils à mettre en place", a-t-il estimé.

La visite à Lisbonne du ministre français avait également pour objectif de bénéficier de "expérience de la présidence portugaise de l'UE" au deuxième semestre 2007, qui, selon lui, a "ménagé toutes les chances d'un redémarrage de l'Europe sociale. On aurait pu avoir un retrait de certaines directives. Si cela n'a pas été le cas, c'est grâce à la présidence portugaise" de l'UE, a-t-il assuré.

Vendredi, M. Bertrand avait rencontré à Madrid son homologue Celestino Corbacho. "Ces deux pays sont sur la même logique, ont une conception identique" de l'Europe sociale, s'est félicité le ministre français.





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JF Copé au sujet du rachat des RTT
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