Blog UMP Languedoc Roussillon / Herault : Johnny PERCHEC, citoyen de MEZE (34140), Responsable Communication Internet dans l'équipe de M. Christian Jeanjean

Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République



Résumé du rapport

Une Ve République plus démocratique

Chargé de conduire une réflexion d’ensemble sur la modernisation de nos institutions, le Comité a, chemin faisant, dégagé une priorité essentielle : démocratiser le fonctionnement de la Ve République. Si la Constitution de 1958 et les textes pris pour son application ont démontré, en bientôt cinquante ans, leurs mérites éminents, liés à une combinaison particulière de stabilité et de souplesse, il est apparu aux membres du Comité qu’il y avait lieu d’y apporter des éléments correctifs en vue de favoriser un exercice du pouvoir plus équilibré. Les 77 propositions qu’il formule autour de trois grandes orientations servent cette finalité. Leur mise en oeuvre supposerait de modifier ou créer 41 articles de la Constitution, qui en compte actuellement 97.

1. Un Parlement renforcé

Rééquilibrer les institutions suppose de renforcer le Parlement en donnant à ce dernier une plus grande maîtrise dans la conduite de ses travaux.

A ce titre, le Comité propose d’abord de donner aux assemblées parlementaires davantage de marges de manoeuvre dans la fixation de leur ordre du jour. Il préconise à cet effet que soit limitée à la moitié du temps de séance la faculté pour le Gouvernement d’imposer l’examen des textes préparés ou acceptés par lui. Le reste du temps serait à la libre disposition des assemblées et partagé entre les fonctions législatives et les fonctions de contrôle, avec chaque fois une place substantiellement accrue pour l’opposition.

Il est également apparu au Comité que le moment était venu de donner davantage de souplesse au Parlement dans son organisation interne, en relevant de six à dix le nombre de commissions permanentes que chacune des assemblées peut instituer en son sein.

Le Comité estime enfin nécessaire que le recours à l’article 49, al. 3 de la Constitution – qui permet au Gouvernement d’obtenir, sauf motion de censure, l’adoption d’un texte sans vote – soit limité aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Une telle évolution marquerait un rééquilibrage dans les relations entre le Gouvernement et la majorité qui le soutient à l’Assemblée nationale, les problèmes liés aux tentatives d’obstruction de l’opposition étant par ailleurs traités par l’institution d’un système de crédit-temps dans l’examen des textes.

Cette dernière mesure s’inscrit dans une réflexion plus générale sur les moyens d’améliorer le travail législatif. L’inspiration générale des propositions du Comité consiste à cet égard à légiférer moins mais de manière plus efficace.

Ceci exige d’abord d’assumer et de valoriser le temps nécessaire à l’examen d’un texte, en encadrant le recours à la procédure d’urgence définie à l’article 45 de la Constitution et en imposant, à moins que le Gouvernement et l’assemblée intéressée le décident conjointement, un délai de deux mois entre le dépôt d’un texte et son premier examen en séance publique. La faculté pour le Gouvernement de déposer des articles additionnels serait par ailleurs strictement limitée.

La discussion doit ensuite gagner en efficacité. C’est pourquoi le Comité propose que le texte examiné en séance publique soit celui qui est issu des travaux de la commission parlementaire qui l’a préalablement étudié, et non comme aujourd’hui le projet initial du Gouvernement. Il lui est également apparu nécessaire de développer les procédures simplifiées pour l’adoption des textes présentant le moins d’enjeux politiques, l’assemblée se bornant alors à ratifier le texte élaboré par la commission. Il propose enfin que les avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi du Gouvernement soient transmis au Parlement.

L’amélioration du travail normatif passe en dernier lieu par des progrès dans l’élaboration même des textes. Prolongeant des travaux récents, le Comité préconise que tout projet de loi soit assorti d’une évaluation préalable établissant le besoin de légiférer et mesurant l’impact attendu des mesures proposées. Des contrôleurs juridiques placés auprès des différents ministères s’assureraient notamment du respect de cette obligation, qui serait par ailleurs contrôlée par le Conseil constitutionnel selon une procédure spécifique. Les propositions de loi émanant du Parlement pourraient enfin être soumises pour avis au Conseil d’Etat.

Il reste que, comme dans toutes les démocraties contemporaines, l’affirmation du Parlement trouvera sa source principale dans le renforcement de ses fonctions de contrôle et d’évaluation, qui gagneraient du reste à être expressément consacrées par le texte même de la Constitution.

Au-delà des mécanismes juridiques de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement, dont on connaît les limites, plusieurs évolutions paraissent s’imposer :

• La mission d’évaluation des politiques publiques est appelée à prendre une importance croissante, au croisement de la fonction législative et de la fonction de contrôle. Aussi serait-il souhaitable, aux yeux du Comité, que chacune des assemblées parlementaires se dote des instruments adéquats avec l’institution en leur sein d’un organisme d’audit et d’évaluation réunissant des représentants de l’ensemble des commissions permanentes, définissant un programme coordonné de contrôle, chargeant les institutions ou organismes appropriés de mener à bien les études correspondantes et organisant le débat public sur les suites à y donner.

• Le Comité propose ensuite que chacune des assemblées parlementaires puisse, en tout domaine, adopter des résolutions marquant l’expression d’un voeu et n’ayant pas de portée contraignante.

• Cette faculté trouverait notamment son utilité en matière de politique étrangère et de défense. S’agissant de la défense nationale, le Comité propose par ailleurs que les opérations militaires extérieures soient soumises à un régime de contrôle entièrement nouveau : une information immédiate serait apportée au Parlement, qui serait ultérieurement appelé à donner son autorisation pour la prolongation de l’intervention au-delà de trois mois.

• L’existence, au sein de chaque assemblée, d’un comité spécialement chargé des affaires européennes, pourrait être constitutionnalisée, l’obligation de transmission au Parlement des documents émanant des institutions de l’Union européenne étant parallèlement élargie et systématisée. La procédure de ratification des traités relatifs à l’élargissement de l’Union européenne serait par ailleurs alignée sur le régime applicable aux révisions constitutionnelles internes.

• Le Parlement pourrait enfin renforcer le contrôle sur l’exécution des lois votées, le rapporteur du texte et un membre de l’opposition s’associant pour veiller à la parution des décrets d’application et les contrôleurs juridiques déjà mentionnés lui rendant compte à intervalles réguliers au titre du ministère auquel ils seraient rattachés.

Dans l’esprit du Comité, les droits nouveaux qui seraient ainsi reconnus au Parlement n’ont de chances de produire leurs effets sur l’équilibre des institutions que si les parlementaires sont pleinement mis à même de s’en saisir.

Cela suppose, en premier lieu, que les droits de l’opposition soient mieux reconnus, l’effet de discipline qui s’attache au fait majoritaire limitant la portée des prérogatives théoriquement reconnues au Parlement. Aussi le Comité propose-t-il que soient surmontés les obstacles juridiques nécessaires à la garantie de droits nouveaux pour ceux des partis politiques ou groupes parlementaires qui n’auraient pas déclaré leur soutien au Gouvernement : possibilité, par exemple, de disposer de la moitié du temps de parole dans les séances de questions au gouvernement ; assurance que soit le président soit le rapporteur des commissions d’enquête et missions d’information soit issu de leurs rangs ; facilités accrues pour créer de telles commissions ; répartition des présidences de commissions à la proportionnelle des groupes ; association étroite aux procédures de contrôle de l’application des lois par l’administration.

Le Comité préconise, en second lieu, une stricte limitation du cumul des mandats qui, aussi longtemps qu’il ne sera pas juridiquement interdit, restera politiquement obligatoire pour les élus. Le Comité recommande à tout le moins que les parlementaires ne puissent exercer quelque fonction exécutive locale que ce soit.


2. Des droits nouveaux pour les citoyens

Poussant sa réflexion au-delà des équilibres entre pouvoirs constitués, le Comité a d’abord recherché les moyens de favoriser une vie publique plus ouverte sur la société.

• Afin d’assurer une meilleure représentation des courants politiques minoritaires et de leur garantir une tribune dans les enceintes démocratiques, le Comité croit, dans sa majorité, nécessaire d’introduire une part limitée de représentation proportionnelle dans l’élection des députés, 20 à 30 sièges, sur un total inchangé de 577, pouvant dans cette perspective être répartis entre les partis défavorisés par le scrutin majoritaire.

• Le corps électoral du Sénat verrait, pour sa part, sa composition modifiée pour mieux tenir compte des évolutions démographiques et rééquilibrer la représentation des diverses collectivités locales, les zones urbaines ayant aujourd’hui un poids relatif insuffisant.

• Le Comité préconise en outre que le découpage des circonscriptions électorales et la répartition des sièges entre circonscriptions soient revus tous les dix ans dans le cadre d’une procédure faisant une place à une commission indépendante, de manière à ce que ne subsiste aucun doute sur l’impartialité des évolutions proposées.

• Le Comité formule des propositions tendant à moderniser la composition du Conseil économique et social et à instituer une forme d’initiative populaire. Le peuple pourrait par ailleurs être appelé à trancher en matière de révision constitutionnelle lorsque les deux assemblées ne se sont pas mises d’accord sur un projet mais que l’une a adopté le texte à la majorité des trois cinquièmes.

• Le Comité a enfin vu dans la réforme du Conseil supérieur de la magistrature un élément majeur de la modernisation des institutions. Le Président de la République et le Garde des sceaux n’en feraient plus partie, de manière à mieux garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire ; les magistrats y seraient minoritaires, pour prévenir toute dérive corporatiste ; les justiciables eux-mêmes pourraient le saisir à titre disciplinaire, de sorte que les dysfonctionnements éventuels seraient plus systématiquement sanctionnés.

Sans modifier la substance même des droits fondamentaux reconnus par la Constitution, le Comité s’est par ailleurs attaché à en rendre la garantie plus effective par des mécanismes appropriés.

Ainsi en irait-il de la possibilité donnée au justiciable de faire vérifier la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi dont il lui a été fait application. Cette procédure nouvelle marquerait un progrès de notre Etat de droit sans porter de réelle atteinte à la sécurité juridique dont le pays a besoin.

La proposition relative à l’institution d’un Défenseur des droits fondamentaux poursuit le même objectif. Cet organe nouveau, qui se substituerait à un ensemble d’autorités administratives aux compétences mal délimitées, aurait pour mission de veiller, de sa propre initiative ou sur saisine, au respect des droits fondamentaux ; sur réclamation des intéressés, il s’assurerait également du bon fonctionnement des administrations ou organismes investis d’une mission de service public. Lui serait également reconnue la faculté de saisir le Conseil constitutionnel des lois non encore promulguées.

Le Comité souhaite enfin ancrer dans la loi fondamentale un Conseil du pluralisme chargé notamment de veiller, dans le respect de la liberté d’expression, au pluralisme des courants de pensée et d’opinion dans l’information et la communication audiovisuelles mais doté de compétences élargies par rapport à l’actuel CSA.

3. Un exécutif mieux contrôlé

Le Comité n’a pas manqué de porter sa réflexion sur le fonctionnement interne de l’exécutif. Les diverses propositions qu’il a formulées sur ce point portent la marque d’une préoccupation commune : favoriser un exercice plus transparent des prérogatives présidentielles et gouvernementales.

• Ainsi suggère-t-il que le pouvoir de nomination du Président de la République soit, pour les emplois qui revêtent une importance particulière au regard de la sauvegarde des libertés, de la régulation des activités économiques ou de l’avenir des services publics, encadré par une procédure d’audition publique du candidat pressenti devant une commission parlementaire ad hoc qui se prononcerait par un avis. Il en irait d’ailleurs de même pour les nominations au Conseil constitutionnel.

• L’exercice du droit de grâce serait, pour sa part, limité aux demandes individuelles et éclairé par un avis du Conseil supérieur de la magistrature.

• Si, dans le contexte géopolitique que connaît le pays, le Comité n’a pas cru devoir proposer d’abroger l’article 16 de la Constitution, qui donne au Président de la République des pouvoirs exceptionnels en temps de crise grave, il a néanmoins souhaité que l’exercice de ces prérogatives soit encadré par la possibilité donnée au Conseil constitutionnel, sur saisine de parlementaires puis de sa propre initiative, de donner un avis sur la réalité des menaces justifiant la mise en oeuvre de ces dispositions.

• Le Comité propose en outre que le budget de la Présidence de la République, comme d’ailleurs celui des autres pouvoirs publics constitutionnels, soit soumis à un contrôle de la Cour des comptes.

• Il se prononce en faveur d’une évolution des modalités selon lesquelles le Président de la République s’adresse au Parlement. La possibilité qu’il y prenne la parole lui est apparue non comme un renforcement de ses pouvoirs, mais comme une manière de l’inviter à rendre compte de son action devant la représentation nationale.

• La transparence et la responsabilité ne caractérisent guère le système actuel de parrainage des candidatures pour l’élection présidentielle. Aussi le Comité a-t-il imaginé une procédure nouvelle visant à démocratiser l’exercice par un élargissement sensible du nombre de « parrains » et l’intervention d’un vote à bulletins secrets à une date déterminée.

• S’agissant des structures gouvernementales, le Comité propose notamment que l’exercice des fonctions ministérielles soit exclusif de tout mandat électif, de manière à garantir la disponibilité des ministres et l’absence de tout conflit d’intérêts. Il formule également des propositions pour rendre plus transparent le fonctionnement des cabinets ministériels.

C’est dans le même esprit que le Comité a enfin examiné les problèmes posés par le partage des attributions entre Président de la République, Premier ministre et Gouvernement (articles 5, 8, 20 et 21 de la Constitution).

Il a observé que les textes actuels, en vertu desquels c’est le Gouvernement qui « détermine et conduit la politique de la nation » et le Premier ministre qui « dirige l’action du Gouvernement », ne traduisent pas une pratique à la fois constante et légitimée par l’élection au suffrage universel du Président de la République, et qui voit celui-ci exercer une action prééminente au sein de l’exécutif ; le quinquennat et la concomitance des élections présidentielles et législatives n’ont fait qu’accentuer un phénomène plus ancien. C’est si vrai que le Comité propose que les interventions du Président de la République dans les médias audiovisuels soient comptabilisées avec celles des membres du Gouvernement dans le calcul des temps de parole par le CSA.

Le Comité a conclu sur ce point que, s’il était jugé utile, afin de clarifier les responsabilités de chacun, de rapprocher les textes de la pratique, il conviendrait de se borner à ajouter à l’article 5 un alinéa prévoyant que le Président de la République « définit la politique de la nation », le Gouvernement conservant la charge de la « conduire ». Une telle rédaction lui a paru préserver la souplesse nécessaire aussi longtemps que les institutions n’interdiront pas une éventuelle cohabitation.

Au total, l’ensemble des propositions formulées par le Comité dessine un modèle institutionnel original, dans lequel la problématique traditionnelle de la répartition des rôles entre Président de la République, Gouvernement et Parlement cède le pas devant la recherche d’un équilibre entre le pouvoir exécutif pris dans sa globalité et des contre-pouvoirs multiples et complémentaires.

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Interview parue dans Le Figaro, le 17 octobre 2007
Propos recueillis par FRÉDÉRIC FRITSCHER et STÉPHANE MARCHAND.

LE FIGARO. - La réforme de nos institutions est-elle vraiment nécessaire ?

Patrick DEVEDJIAN. - Les Grecs nous ont laissé cette leçon : on ne prend de bonnes décisions qu'en délibérant. Or notre Parlement ne délibère pas réellement ou il n'est pas entendu. Le débat national n'est donc pas encadré par les institutions. Et si on ne débat pas au Parlement, on le fait dans les médias, de manière souvent simpliste, ou même dans la rue.

François HOLLANDE. - Dans un moment où la fonction présidentielle sort renforcée du quinquennat, il y a nécessité d'introduire davantage de pluralisme et de rééquilibrer les pouvoirs. Parallèlement, il faut donner aux citoyens davantage de moyens pour intervenir. Les Français sentent bien qu'il y a aujourd'hui une crise de la représentation. C'est pourquoi nous devons limiter le cumul des mandats, accorder une meilleure place à la diversité, ouvrir le Parlement, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, à l'ensemble des familles politiques. D'où l'exigence d'une part de proportionnelle. Enfin, la justice doit être davantage reconnue comme une autorité indépendante et responsable. Si nous y parvenons, nous aurons fourni un cadre clair permettant un approfondissement de notre démocratie.


Un président très présent, un premier ministre traité comme un « collaborateur ». Cette situation est-elle souhaitable ?

F. H. - La position singulière du premier ministre, à la fois révocable par le président et responsable devant le Parlement, est une constante sous la Ve République. Ce qui a changé avec Nicolas Sarkozy, c'est la manière dont il revendique la prééminence dans l'exécutif et la fréquence avec laquelle il s'exprime en lieu et place de son gouvernement. Cette pratique justifie encore davantage le rehaussement du Parlement en lui laissant une meilleure maîtrise de son ordre du jour, en supprimant le 49-3, en facilitant les dépôts d'amendement en matière financière, en l'associant aux principales nominations. Enfin, le législatif doit pouvoir mettre en oeuvre - à tout moment - le principe de responsabilité de l'exécutif, pas du président de la République en tant que tel, mais de celui qui le représente, le premier ministre. C'est le fondement même de nos institutions.


Donc la situation actuelle est compatible avec les principes de la Ve République ?

P. D. - Le général de Gaulle avait déjà dit qu'au sommet de l'État, il n'y avait pas de dyarchie, et il n'y en a jamais eu. Cela dit, nous vivons une évolution institutionnelle amorcée par le quinquennat et par la concomitance de l'élection présidentielle et des législatives. Le président est, en raison de cette mécanique, le porteur principal de la légitimité politique. Il a été élu lui-même au suffrage universel et la majorité législative, fait nouveau, est issue de son élection quelques semaines après celle-ci. Les députés empruntent donc leur légitimité au président de la République puisqu'ils sont élus par rapport à lui. Le Parlement en est très affaibli et le premier ministre se trouve mécaniquement dans une situation d'évolution institutionnelle. Il est nommé et le soutien du Parlement est quasiment automatique puisque les députés sont issus de l'élection présidentielle.


Un premier ministre sans existence politique autonome, c'est bon pour le pays ?

P. D. - Voilà pourquoi il est essentiel de revaloriser le Parlement et de lui donner la maîtrise d'une partie de son ordre du jour. La France est une des seules démocraties dans laquelle le Parlement n'a pratiquement aucune maîtrise de son ordre du jour. Au passage, la question de l'absentéisme se réglera automatiquement par le fait qu'il se passera enfin quelque chose au Parlement. Et le premier ministre prendra plus de poids car il sera très naturellement l'interface entre l'exécutif et le Parlement.

F. H. - Faut-il supprimer le premier ministre ? Non, ce serait consacrer le régime présidentiel. Faut-il alors répartir différemment les compétences au sein de l'exécutif en faveur du président en lui confiant la détermination et la conduite de la politique de la nation ? Je n'y suis pas non plus favorable. Il faut que le premier ministre reste responsable devant le Parlement. Toute diminution de son rôle a pour conséquence un abaissement de l'Assemblée nationale.


Aux États-Unis, le Parlement est presque aussi puissant que l'exécutif. Est-ce un modèle à suivre ?

F. H. - La France est le seul pays d'Europe avec un président de la République élu au suffrage universel, disposant de la responsabilité essentielle de l'exécutif et où le Parlement a aussi peu de pouvoirs. Ce n'est pas lié à la prééminence présidentielle. C'est lié à la volonté, en 1958 - compte tenu des errements de la IVe -, de limiter les droits des Assemblées. Un tel déséquilibre ne se justifie plus, d'autant que le poids de l'exécutif est accentué aujourd'hui par la pratique de l'omniprésidence. J'attends donc de la réforme un Parlement au moins aussi respecté que partout ailleurs en Europe.

P. D. - François Hollande insiste sur la pratique présidentielle de Nicolas Sarkozy. L'attitude du président de la République me paraît être un véritable progrès démocratique car on vivait jusque-là dans l'hypocrisie. Le président avait la réalité et la légitimité du pouvoir mais il affectait de prendre du recul par rapport au quotidien de la vie politique. Au regard de la responsabilité démocratique, le fait que le président de la République soit en retrait d'un jeu, dont il définissait en fait très précisément tous les paramètres, était une forme de mensonge. Autre hypocrisie : l'idée que le président ne devait pas avoir de liens avec son parti d'origine pour être « au-dessus des partis ». Bien sûr, il a une fonction qui doit dépasser son engagement partisan, c'est son devoir, mais on ne peut pas ignorer qu'il a été élu par une majorité contre une opposition sur un projet orienté. En réalité, tous les présidents de la République ont conservé des liens avec leur formation d'origine. Nicolas Sarkozy assume cela. Là aussi, c'est un progrès vers la transparence.

F. H. - Nicolas Sarkozy va jusqu'au bout de la logique présidentialiste. Il est à la fois chef de l'État, chef des institutions, chef de la majorité et même chef de l'UMP... La Constitution ne dit pas que le président doit s'exprimer le moins possible ou qu'il doit laisser le premier ministre gouverner et n'avoir aucun contact avec le parti majoritaire. Mais, puisque Nicolas Sarkozy a décidé d'être aussi présent qu'il le veut dans les médias, presque chaque soir à la télévision, alors les règles du pluralisme doivent être corrigées. Or le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ne comptabilise toujours pas le temps de parole du président de la République. Dès lors que le président est pleinement chef de l'exécutif et chef de parti, alors son temps de parole doit être imputé sur le temps du gouvernement et de la majorité. Contre l'hypocrisie, allons jusqu'au bout ! Il faut un découpage du temps en 2/3-1/3. Dans les 2/3, mettons le président, le premier ministre, les membres du gouvernement, les conseillers du président, les deux partis majoritaires, j'espère qu'on s'arrêtera là... Le tiers restant à l'opposition. Si le CSA maintient cette jurisprudence devenue inique, je me demande s'il faut encore maintenir le CSA !

P. D. - Sauf que ce n'est pas aussi simple. M. Hollande, vous allez devoir faire le tri dans les déclarations du président. La plupart du temps, il parle au nom de la France, parfois il parle comme un homme politique. Vous allez devoir, peut-être même dans la même phrase, comptabiliser certains mots et pas d'autres. Je nous souhaite bien du plaisir dans la République byzantine que vous nous promettez.

F. H. - Pas du tout, c'est très simple : quand le président de la République est à l'étranger, il parle au nom de la France. Quand il s'exprime sur l'activité gouvernementale, il parle au nom de l'exécutif qu'il représente. Le pluralisme sera pour nous une condition sine qua non pour accepter la réforme.

P. D. - Conditionner le rééquilibrage des institutions et le renforcement du Parlement à un problème infinitésimal, c'est vraiment cynique !

F. H. - Les droits de l'opposition ne sont pas un problème infinitésimal ou un détail. Le président n'est plus au-dessus des partis. Il est un acteur politique engagé !

P. D. - Le président a été élu par l'ensemble des Français qui ont choisi à la majorité un projet. Dès lors qu'il est élu, le président parle au nom de tous les Français. Vous ne pouvez pas dire que quand il met en oeuvre le projet pour lequel il a été élu par une majorité, il ne parle pas au nom de la France. C'est tout simplement la démocratie.


En France, le président de la République est-il trop puissant ?

P. D. - Pendant sa campagne électorale, Nicolas Sarkozy a proposé de se dessaisir d'un certain nombre de ses pouvoirs. Il a proposé par exemple, pour les nominations aux postes les plus importants de la République, de partager ses pouvoirs avec le Parlement en dotant celui-ci d'un droit d'audition des personnes pressenties à des postes importants, et même d'un droit de veto. Il a proposé de ne plus être le président du Conseil supérieur de la magistrature. Pour l'essentiel, il est aussi d'accord pour développer la fonction de contrôle du Parlement sur l'exécutif. C'est aussi une forme de réduction de ses pouvoirs.

En résumé, la France va-t-elle pouvoir réformer ses institutions ?

F. H. - Élargir les droits du Parlement, c'est la priorité, mais nous ajoutons deux conditions : pas de pouvoirs nouveaux pour le président de la République et une part de proportionnelle à l'Assemblée nationale : 10 % de députés, sans augmenter le total, élus au scrutin proportionnel avec un algorithme correcteur pour permettre une surreprésentation des partis qui n'ont pas eu leur part dans la distribution des sièges au scrutin majoritaire.


P. D. - C'est un sujet important, pas essentiel.

F. H. - La réforme est un tout. Nous allons discuter de tout. J'ai cru comprendre que l'UMP avait voté à seulement 55 % pour ouvrir le débat de la proportionnelle. J'y vois donc un encouragement, même si je note chez vous une certaine réserve.

P. D. - Pas de caricature. L'UMP estime souhaitable que le Parlement soit le lieu privilégié des débats politiques. Il faut donc que tous les grands acteurs politiques s'exprimant à travers les médias ou sur la place publique puissent être au Parlement. Est-ce que la proportionnelle est la solution ? À l'Assemblée nationale ? Au Sénat ? Avec 10 % des députés élus à la proportionnelle, risque-t-on le blocage des institutions ? Regardez l'Italie. On voit bien que la stabilité institutionnelle doit être protégée.

F. H. - La réalité du pays doit se retrouver à l'Assemblée nationale. Je dis bien à l'Assemblée nationale, parce M. Devedjian est tenté de renvoyer la proportionnelle au Sénat. Pour nous, s'il y avait deux catégories de sénateurs, les uns élus au suffrage universel indirect comme aujourd'hui, d'autres au suffrage direct, ce serait changer la nature du Sénat. Il ne doit pas avoir le pouvoir de s'opposer aux réformes, notamment institutionnelles. L'Assemblée élue au suffrage direct doit avoir une légitimité plus forte. Ma position est donc simple : renforcer le Parlement face à l'exécutif et l'Assemblée par rapport au Sénat.


Le PS a-t-il d'autres exigences ?

F. H. - Nous demandons une limitation des concentrations en matière de presse. Le gouvernement et le président ont fait un certain nombre d'annonces sur un assouplissement des règles de concentration. Nous y sommes tout à fait hostiles. Il ne faut pas qu'il y ait de conflits d'intérêts dans les grands organes de presse. Le débat institutionnel, ce n'est pas simplement la Constitution et le système électoral. C'est aussi la séparation des pouvoirs, l'indépendance de la justice et le respect du pluralisme.

P. D. - Vous êtes d'accord avec nous sur l'essentiel. Mettrez-vous en péril ce consensus par des considérations extérieures à la Constitution ?

F. H. - Ma réponse est claire : oui. Je l'avais d'ailleurs demandé au président de la République : votre réforme comportera-t-elle aussi des évolutions législatives touchant aux modes de scrutin, aux nominations, à la magistrature, aux médias ? Il m'a été répondu que ce serait un tout. Et d'ailleurs, la lettre de mission adressée au comité Balladur indiquait qu'il y aurait des propositions n'ayant pas forcément le même niveau juridique, tantôt relevant de la Constitution, tantôt de la loi organique, tantôt de la loi ordinaire, tantôt du décret. La question du mode de scrutin est très liée aux droits du Parlement. Donc, si nous n'avons rien concernant les modes de scrutin, les droits des citoyens et les règles du pluralisme, nous voterons contre la révision constitutionnelle.

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