Blog UMP Languedoc Roussillon / Herault : Johnny PERCHEC, citoyens de MEZE, (Responsable Communication Internet UMP dans l'équipe de M. Christian JEANJEAN, candidat aux élections Régionales 2010 Languedoc Roussillon).

Depuis un an et l’installation en juillet 2007 du Comité Balladur, Nicolas Sarkozy et le gouvernement ont tout mis en œuvre pour élaborer un projet de modernisation des institutions juste et équilibré. Zoom sur une réforme très attendue.

Donner à la France des institutions plus modernes et mieux adaptées aux réalités politiques actuelles était un engagement de campagne de Nicolas Sarkozy, et l’une de ses premières initiatives en tant que Président de la République.
Un an plus tard et la phase d’élaboration arrivée à son terme, voici les principaux points d’un texte qui restera comme une avancée majeure pour la démocratie de notre pays.


1. Un Parlement fort et influent

Depuis l’instauration de la Constitution il y a 50 ans, la société civile a considérablement changé, la vie politique également. Il était donc temps d’ajuster les institutions à ces mutations. C’est pourquoi la réforme des institutions met en place plusieurs mesures de renforcement du pouvoir législatif :

• Le Gouvernement ne sera plus seul maître de l’ordre du jour des Assemblées. Il devra partager cette prérogative avec le Parlement.

• Le rôle des commissions parlementaires sera revalorisé : les projets de loi seront examinés en séance dans leur version adoptée en commission et non plus dans la version initiale du Gouvernement.

• L’article 49-3 de la Constitution, qui permet l’adoption d’un texte sans vote, sera restreint à un texte par session (excepté pour les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale).

• Le Gouvernement devra informer le Parlement des interventions armées à l’étranger dans les trois jours et obtenir son accord si l’intervention est prolongée au-delà de quatre mois.



2. Un exécutif mieux contrôlé

Dans le même esprit d’un plus grand équilibre démocratique, la réforme des institutions prévoit de mieux contrôler les pouvoirs de l’exécutif :

• Les mandats présidentiels seront limités à deux successifs.

• Le Parlement pourra opposer son veto (soit une majorité des 3/5ème en commission) sur les nominations les plus importantes du Chef de l’Etat.

• Le droit de grâce collective du Président de la République est supprimé.

• Les ministres issus du Parlement retrouveront automatiquement leur siège en cas de démission ou de renvoi.

• Le Président de la République ne présidera plus le Conseil supérieur de la magistrature.

• L’article 16 de la Constitution prévoyant les pleins pouvoirs au Chef de l’Etat en cas de crise exceptionnelle sera encadré : le Parlement pourra, au bout de 30 jours, saisir le Conseil Constitutionnel.

De plus, le Président de la République aura la possibilité de prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ; sa déclaration pourra donner lieu, hors de sa présence, à un débat sans vote. Cette mesure entend rénover une tradition archaïque qui permettait au Chef de l’Etat français de s’exprimer devant toutes les assemblées parlementaires du monde, excepté en France.


3. Des citoyens plus écoutés

Au travers de cette réforme, Nicolas Sarkozy a tenu à ce que soient rendus aux citoyens français davantage de droits, puisque c’est d’eux qu’émane le pouvoir politique, et que c’est pour eux que les institutions fonctionnent.

• Un « Défenseur des droits » pourra être saisi par les usagers d’un service public s’ils s’estiment lésés.

• Les citoyens pourront désormais saisir le Conseil Constitutionnel si, dans le cadre d’un litige, il leur est fait application d’une loi qu’ils estiment non-conforme aux droits et aux libertés garanties par la Constitution.

• Un référendum d’initiative populaire pourra être organisé s’il est initié par 1/5ème du Parlement et soutenu par 1/10ème des électeurs.

• Les nouvelles adhésions à l’Union européenne seront ratifiées par référendum (excepté si les 3/5ème de chaque assemblée demandent une ratification par voie parlementaire).

• Les langues régionales appartiendront au « patrimoine national » de la nation.



***

L’adoption de la réforme des institutions est une véritable victoire pour la démocratie de notre pays. Non seulement parce qu’elle consacre un nouvel équilibre des pouvoirs au sein de la Vème république, mais également parce qu’elle fait actuellement l’objet d’un réel plébiscite auprès des Français.


En effet, d’après un récent sondage IFOP (publié le 20 juillet dans le Journal du Dimanche), plus de deux Français sur trois (70%) se disent favorables à la prise de parole du Président de la République devant les parlementaires. 86% sont favorables à la saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens, 86% au référendum d’initiative populaire, et encore 86% à la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux.



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Depuis son adoption en 1958, la Constitution n'a pas cessé d'être modifiée. Si le Congrès vote lundi la réforme des institutions, ce sera la 24e modification du texte qui fonde la Vème République, et accessoirement une des plus ambitieuses.

Le scrutin qui s'annonce au Congrès sera le plus serré de l'histoire de la Ve République. Le vote le plus étroit depuis 1958 remonte à octobre 1974 sur l'extension de la saisine du Conseil constitutionnel (64,1%, soit 31 voix d'avance).

Révisions votées par référendum:

- 6 novembre 1962: le général De Gaulle instaure l'élection du président de la République au suffrage universel direct, conséquence du référendum du 28 octobre
- 2 octobre 2000: le quinquennat est instauré par Jacques Chirac après les Français aient voté le 24 septembre

Révisions votées par le Congrès:

- 20 décembre 1963: modification des dates des sessions parlementaires
- 21 octobre 1974: élargissement des possibilités de saisine du Conseil constitutionnel
- 14 juin 1976: conditions de l'élection du président de la République en cas de décès ou d'empêchement d'un candidat
- 23 juin 1992: modifications constitutionnelles destinées à permettre la ratification du traité de Maastricht
- 19 juillet 1993: réforme du Conseil supérieur de la magistrature et modification de la responsabilité pénale des membres du gouvernement
- 19 novembre 1993: réforme des conditions du droit d'asile selon la politique de coopération européenne prévue par le traité de Schengen
31 juillet 1995: extension du champ du référendum, session parlementaire unique, immunités parlementaires, abrogation des articles sur l'ex-Communauté
- 19 février 1996: création des lois de financement de la sécurité sociale
- 6 juillet 1998: dispositions transitoires sur la Nouvelle-Calédonie
- 18 janvier 1999: modifications préalables à la ratification du traité d'Amsterdam
- 28 juin 1999: ratification de la Cour pénale internationale et inscription de la parité hommes-femmes
- 17 mars 2003: organisation décentralisée de la République et inscription du mandat d'arrêt européen
- 28 février 2005: révision de la Constitution pour permettre le référendum sur le projet de traité constitutionnel européen qui sera rejeté le 29 mai
- 28 février 2005: inscription dans la Constitution du «principe de précaution» défini dans la Charte de l'environnement
- 19 février 2007: triple révision portant sur le gel du corps électoral de Nouvelle-Calédonie à son niveau de 1998 pour les élections territoriales de 2009 et 2014, la réforme du statut pénal du chef de l'Etat et l'inscription dans la Constitution de l'interdiction de la peine de mort
- 4 février 2008: révision préalable à la ratification du traité européen de Lisbonne

Révision spécifique:

- 4 juin 1960: ce fut la première révision de la Constitution, votée par le Parlement selon une procédure spécifique (supprimée depuis) pour rendre compatible l'indépendance des Etats africains avec leur appartenance à la Communauté constituée avec la France



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