Blog UMP Languedoc Roussillon / Herault : Johnny PERCHEC, citoyen de MEZE (34140), Responsable Communication Internet dans l'équipe de M. Christian Jeanjean

Lundi 26 mai, 10 jours après l’annonce du Président de la République, Xavier Darcos a présenté aux syndicats l’avant-projet de loi sur le service minimum d’accueil à l’école, qui s’articule autour de 5 axes principaux.



1. Le principe du « droit d’accueil » est défini

En premier lieu, le texte propose d’inscrire dans la loi le principe du « droit d’accueil ». Celui-ci concernera les écoles publiques maternelles et élémentaires, et instaurera un véritable « service d’accueil » lorsque « les enseignements ne peuvent être dispensés », comme c’est le cas les jours de grève.


2. Une « négociation préalable » est obligatoire entre l’Etat et les syndicats

L’avant-projet de loi oblige l’Etat et les syndicats à une « négociation préalable » de huit jours maximum avant tout dépôt d’un préavis de grève. Il s’agit d’une « procédure d’alerte sociale » destinée à favoriser le dialogue entre les parties concernées et à limiter les conflits. Elle s’inspire des dispositions qui ont été mises en place pour le service minimum dans les transports, et qui a encore récemment prouvé son efficacité.


3. Un seuil est établi à partir duquel les communes doivent organiser l’accueil

Le texte prévoit que lorsque la grève touche au moins 10% du nombre total d’enseignants au sein d’une même commune, celle-ci est tenue d’organiser un dispositif d’accueil des élèves. Un seuil qui permettra d’évaluer et de garantir la nécessité du « droit d’accueil ».


4. Une déclaration préalable des enseignants grévistes est requise

Conformément à la volonté de Nicolas Sarkozy et du Gouvernement, l’avant-projet de loi demande aux enseignants grévistes de déclarer leur préavis 48 heures à l’avance, à l’inspecteur d’académie ou à l’inspecteur de circonscription. Ainsi, les communes seront informées du nombre d’enseignants en grève, et pourront préparer l’accueil des élèves dans les meilleures conditions. Toutefois, ces informations resteront protégées par le secret professionnel.


5. Les modalités de financement s’organisent

La commune recevra, en contrepartie de la mise en place du dispositif d’accueil, une contribution financière de l’Etat dont le montant et les modalités seront fixés par décret et après discussions avec les collectivités locales.




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Un projet de loi instaurant un "droit à l'accueil" dans le primaire en cas de grève et une déclaration préalable des enseignants grévistes sera déposé "avant l'été", a annoncé jeudi Nicolas Sarkozy au soir d'un mouvement national dans la fonction publique, et notamment l'éducation.

"J'ai demandé au gouvernement de déposer avant l'été un projet de loi qui instituera un droit à l'accueil des enfants inscrits dans nos écoles", a dit le président de la République dans une déclaration à la presse retransmise en direct et annoncée seulement deux heures avant.

Au soir d'une journée de grève et de manifestations bien suivie dans la l'éducation, il a précisé: "le projet que je demande au gouvernement prévoira qu'en cas de grève, les professeurs grévistes se feront connaître 48 heures à l'avance".

"Le projet prévoira également que les communes devront proposer des solutions d'accueil", a encore assuré le président, en expliquant que "la charge financière (de cet accueil) sera assurée par l'Etat".

"C'est l'Etat, en charge du service public d'Education nationale qui assurera le remboursement des frais engagés par les communes qui devront assurer un service d'accueil les jours de grève", a-t-il analysé.

M. Sarkozy a souhaité que, "même en cas de grève, les enfants soient accueillis dans les écoles et que les parents qui le souhaitent puissent exercer leur droit légitime au travail".

"Je respecte le droit de grève, c'est une liberté fondamentale et garantie par la Constitution (...), le droit au travail, pour les familles qui n'ont les moyens de faire garder leurs enfants les jours de grève, ce droit aussi doit être garanti", a-t-il estimé.

Evoquant le service minimum d'accueil (SMA) expérimenté jeudi pour la deuxième fois par le gouvernement, Nicolas Sarkozy a estimé devant la presse, à l'issue de sa déclaration, qu'il ne pouvait pas reposer "sur le bon vouloir des maires dans les communes".

Ce SMA consiste à rémunérer des agents municipaux pour qu'ils gardent les enfants les jours de grève, grâce aux retenues sur les salaires des grévistes.

2.837 des 22.500 communes accueillant au moins une école ont signé des conventions pour organiser ce dispositif, qui se heurte à l'opposition des syndicats, ainsi que de nombreux élus de gauche, mais pas seulement.

Le soir du 24 janvier, première journée d'expérimentation du SMA, M. Darcos avait annoncé qu'il allait chercher un "accord" avec les organisations syndicales sur le service minimum à l'école, et prévenu que, sans accord "dans les deux mois", il passerait "par la loi".

Selon les syndicats, aucune discussion n'a été engagée depuis.

Nicolas Sarkozy a indiqué jeudi soir que la décision de présenter un projet de loi sur le droit à l'accueil avait été prise "ce matin (jeudi) avec le Premier ministre".

Selon un membre du gouvernement, lors du conseil des ministres mercredi, le président avait rendu hommage à le fermeté de Xavier Darcos sur cette question. "C'est très bien d'avoir lancé le débat sur le service minimum. Ce débat a permis de faire passer au second plan la grève en elle-même. C'est ça faire de la politique !", avait-il lancé en substance.




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