Blog UMP Languedoc Roussillon / Herault : Johnny PERCHEC, citoyen de MEZE (34140), Responsable Communication Internet dans l'équipe de M. Christian Jeanjean

Proposition d’arrêté Municipal

Le Maire de la Ville de Méze,
VU les articles L.2212-1, L.2212-2 1° du Code Général de Collectivités Territoriales,
VU les articles L.211-22, 221-23, 211-254, 211-25, 211-26 du Code rural
VU la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
VU la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, et notamment son article 45
VU le code pénal notamment ses articles R.610-5 et R.632-1,
VU l’article 1312-1 du nouveau code de la santé publique,
CONSIDERANT, que le nombre important des chiens présents sur le domaine public peut constituer, en cas d’abus et de mauvaise tenue, une atteinte à la sécurité, à la salubrité et à l’hygiène,
CONSIDERANT, qu’il convient de compléter les dispositions permettant à chacun d’accepter la présence d’animaux en ville,
CONSIDERANT l’utilité pratique de disposer d’un arrêté réglementant la circulation des chiens afin d’empêcher leur divagation et la souillure des lieux publics,


A R R E T E

ARTICLE 1 : Sur toute l’étendue du territoire communal, y compris la forêt, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques, notamment les chiens seuls et sans maître. L’action de divaguer ou d’errer à l’aventure ne sera pas constituée lors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, hors des zones nécessitant de tenir les chiens en laisse, lorsqu’ils seront accompagnés à proximité, par leur gardien.

ARTICLE 2 : Tout chien circulant sur la voie publique et dans les espaces verts publics doit être constamment tenu en laisse, c'est-à-dire relié physiquement à la personne qui en à la garde.

ARTICLE 3 : Tous les chiens doivent être identifiables : ils peuvent être munis d’un collier portant gravé sur une plaque de métal le nom, le domicile ou résidence habituelle du maître, ou de tout autre dispositif permettant une identification de l’animal : Tatouage conforme à la réglementation, puce électronique. Les chiens ne répondant pas à ces prescriptions donneront lieu à établissement d’un procès verbal de contravention.

ARTICLE 4 : S’il est constaté qu’un chien n’est pas tenu en laisse, l’autorité de police dressera procès verbal.

ARTICLE 5 : Il est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, les rues à priorité piétonne, les pelouses et végétaux des jardins publics et espaces verts. Ils doivent, pour ce faire, être conduits vers les caniveaux sauf dans les rues à priorité piétonne où le caniveau est construit au centre de la rue. Ils devront utiliser les espaces sanitaires ou mobiliers urbains spécialement aménagés lorsqu’ils existeront.

ARTICLE 6 : Les propriétaires de chiens qui auront laissé déposer et abandonné les déjections de leur animal sur le domaine public feront l’objet d’un procès-verbal de contravention.

ARTICLE 7 : Tous les chiens de première et deuxièmes catégories prévues par la loi ne peuvent être détenues par des personnes âgées de moins de 18 ans ; cette détention est subordonnée au dépôt d’une déclaration en Mairie. Ils doivent pour circuler sur le domaine public, être tenus en laisse et muselés.

ARTICLE 8 : L’utilisation des chiens de manière agressive ou à des fins de provocation et d’intimidation ainsi que dans toutes circonstances créant un danger pour autrui, est rigoureusement interdite et fera l’objet de poursuites prévues par la loi.

ARTICLE 9 : Tout propriétaire qui fera aboyer volontairement son chien ou qui laissera les aboiements se prolonger au-delà d’un temps raisonnable fera l’objet d’un procès-verbal de contravention.

ARTICLE 10 : Tout chien de 1ère ou 2ème catégorie qui aura mordu une personne ou un animal fera l’objet d’une mise en fourrière municipale par mesure de prévention. Il sera soumis à l’examen d’un vétérinaire sanitaire et restera en observation pendant 48 heures, frais à la charge du propriétaire. A l’issue de ce délai, si l’animal est réputé dangereux, il sera euthanasie ! En l’absence d’avis rendu par le vétérinaire, passé ce délai, l’avis est réputé favorable au chien. Il pourra être rendu au propriétaire s’il présente toutes les garanties de garde. Dans le cas contraire, le chien fera l’objet d’une cession d’office à un refuge agréé.

ARTICLE 11 : Les chiens trouvés errants en état de divagation seront saisis et mis en fourrière, où ils seront gardés pendant un délai de huit jours ouvrés et franc. Les propriétaires de chiens identifiés sont avisés de la capture par les soins du responsable de la fourrière. Ces chiens ne seront restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière.

ARTICLE 12 : Les chiens mis en fourrière qui ne seraient pas réclamés par leur propriétaire au-delà d’un délai de huit jours après la capture, sont considérés comme abandonnés et seront cédés à un refuge agréé.

ARTICLE 13 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et relevées en vue de poursuites.

ARTICLE 14 : Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Méze, sont chargés chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans les formes légales.


Johnny PERCHEC
Adhérent-militant UMP