Blog UMP Languedoc Roussillon / Herault : Johnny PERCHEC, citoyens de MEZE, (Responsable Communication Internet UMP dans l'équipe de M. Christian JEANJEAN, candidat aux élections Régionales 2010 Languedoc Roussillon).

Après la loi sur le travail et le pouvoir d’achat (TEPA) votée cet été, le gouvernement poursuit son action en faveur de l’amélioration du pouvoir d’achat des Français par des propositions touchant de manière concrète et directe à leur vie quotidienne.


Le projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » présenté par Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de la consommation et du tourisme, et actuellement discuté au Parlement, prévoit de moderniser les relations commerciales dans la distribution et de modifier certaines pratiques dans le secteur bancaire ou encore la téléphonie afin de faire baisser les prix.


En jeu, la grande distribution et le système des marges arrière.

La loi Galland impose depuis 1996 un seuil de revente à perte très restrictif dans la grande distribution. Elle interdit également aux grandes surfaces de négocier les tarifs des industriels.
Le texte prévoit d’assouplir la loi en permettant à la grande distribution de réintégrer l'ensemble des "marges arrière" -sommes versées par les fournisseurs en échange de la promotion de leurs produits- dans le calcul du seuil de revente à perte. Le seuil de vente à perte serait ainsi abaissé.

Autrement dit, les distributeurs seraient autorisés à répercuter les rabais qu’ils obtiennent de leurs fournisseurs. En effet, si une PME vend pour 100€ de produits à un supermarché, elle n’en encaisse en réalité que 70. La différence correspond à un rabais consenti par les industriels pour que le produit soit bien mis en valeur sur les rayons ou figure sur le catalogue promotionnel.
Or, la grande surface n’a aujourd’hui pas le droit de répercuter à ses clients de la totalité de cette ristourne. Le consommateur ne profite donc pas de ces remises.
La loi prévoit de le lui permettre ce qui devrait permettre aux distributeurs de baisser davantage les prix.

En revanche, la vente à perte (càd vendre un produit moins cher qu’il a été acheté) reste interdite.


Secteur bancaire : transparence et médiation renforcées
Le texte prévoit d’obliger les banques à envoyer à chaque client un récapitulatif annuel des frais qu’ils paient au titre de la gestion de leur compte. Il impose également une procédure de médiation dans le cas de contentieux portant sur des placements et des crédits.


Télécommunications : plus d’information et de souplesse
Téléphonie mobile : changer ou résilier son contrat plus facilement
Le texte prévoit un assouplissement des conditions de résiliation des contrats de téléphonie mobile. Ainsi, un client, même s'il a souscrit à un contrat de deux ans avec un opérateur mobile, pourra le résilier entre le 12è et le 24è mois, en payant un tiers des mensualités restantes, celles-ci ne devant pas dépasser un certain plafond qui sera fixé par décret.

Internet : réduire le coût d’accès à certains services
Le projet met fin aux numéros surtaxés pour les "hotlines" (services téléphoniques d’assistance technique) et impose la gratuité du temps d'attente puis une tarification au prix d’une communication locale, une pratique déjà en vigueur chez la plupart des opérateurs télécoms et internet.
Selon un autre amendement adopté, les consommateurs pourront accéder gratuitement aux numéros verts (0 800...) depuis leur mobile, comme c'est le cas aujourd'hui depuis leur fixe.




Le projet de loi doit par ailleurs permettre au gouvernement de moderniser, de simplifier et d’harmoniser les dispositions du code de la consommation.



En savoir plus :
Le projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs »

http://www.u-m-p.org