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26/05/2008
Service minimum à l'école: le ministre de l'Education Xavier Darcos fixe les règles
Les communes devront organiser un dispositif d'accueil des élèves lorsqu'au moins 10% du nombre total d'enseignants des écoles publiques de la commune ont l'intention de participer à une grève, selon l'avant-projet de loi sur le droit d'accueil des élèves en primaire les jours de grève, qui oblige aussi Etat et syndicats à une «négociation préalable».
Cet avant-projet de loi devait être soumis à la discussion des syndicats avec le ministre de l'Education Xavier Darcos qui les reçoit lundi et mardi.
«Dans le cas où un préavis de grève a été déposé (...), toute personne qui exerce des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique informe, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, l'autorité administrative dont elle relève, de son intention d'y participer», stipule en outre le texte, transmis lundi à l'AFP.
L'article 3 du projet prévoit que «lorsque le nombre des enseignants qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 10% du nombre total des enseignants exerçant leurs fonctions dans les écoles publiques d'une commune, celle-ci organise le dispositif nécessaire à l'accueil des enfants».
Un autre article ajoute que «le dépôt d'un préavis de grève par des organisations représentatives des personnels enseignants du premier degré ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'Etat et ces organisations syndicales». Cette négociation ne peut excéder 8 jours après le dépôt d'une notification de préavis de grève par un syndicat.
Les règles d'organisation et de déroulement seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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