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Martin Bureau AFP ¦ François Fillon (d) et Jean-Louis Borloo quittent l'Elysée après un Conseil des ministres, le 13 février 2008


François Fillon a présenté mercredi en Conseil des ministres une série de mesures censées favoriser "une pleine et rapide application des lois", dont "l'obligation" de publier les décrets d'application "dans un délai maximum de six mois" après la promulgation d'une loi.

Le Premier ministre a insisté sur "l'enjeu démocratique" de telles mesures, car "trop souvent, les Français ont l'impression que des lois sont votées mais ne s'appliquent jamais sur le terrain", selon Laurent Wauquiez, porte-parole du gouvernement.

Pour M. Fillon, "c'est un enjeu politique aussi, à replacer dans le cadre de l'équilibre institutionnel qui est en train d'évoluer, de respect par rapport au Parlement", a ajouté M. Wauquiez.

"20% des décrets de la précédente législature n'ont jamais été pris, 1/3 de la loi sur la politique énergétique n'a jamais été appliqué et 50% de la loi sur l'eau et la protection des milieux aquatiques n'a jamais reçu la moindre traduction concrète en termes de décrets", a énuméré le porte-parole.

Selon lui, le chef du gouvernement a également "rappelé à l'ensemble des ministres que le délai de six mois pour prendre les décrets n'était pas une simple indication mais une obligation de résultats".

Dans chaque ministère, une structure sera désormais chargée de surveiller la déclinaison concrète des décrets en fonction de chaque loi et une réunion de programmation aura lieu, afin de fixer un calendrier pour les décrets, ceci dès que la loi est présentée en conseil des ministres.

Un bilan sera fait trois mois après l'adoption de la loi, avec arbitrage à Matignon en cas de désaccord, et, tous les six mois, un bilan sera publié officiellement concernant chaque ministère.

Selon M. Wauquiez, "le président de la République a insisté sur ce sujet, fondamental en terme de transparence de notre efficacité politique".

"On n'est pas là uniquement pour faire de la démocratie d'annonce, on essaie aussi de rendre compte des résultats", a expliqué le porte-parole du gouvernement.


© 2008 AFP


meze-ump avec AFP, éditions du 13/02/2008




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