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Michel Gangné AFP ¦ la Garde des Sceaux Rachida Dati avec des journalistes après avoir participé, le 15 décembre 2007 à Marseille



La ministre de la Justice Rachida Dati a annoncé samedi à Marseille la désignation de "magistrats référents" pour les questions de logements insalubres et dangereux afin de "lutter contre les marchands de sommeil".

"C'est absolument inacceptable que des personnes puissent abuser de la fragilité. Nous souhaitons vraiment avoir des sanctions systématiques avec une extrême sévérité contre ces personnes qui proposent non seulement des logements insalubres mais aussi des logements dangereux", a déclaré Mme Dati en marge d'une cérémonie de pose de première pierre pour des logements destinés aux fonctionnaires du ministère de la Justice, à Marseille.

Selon la ministre, les parquets doivent désigner leur magistrat référent "dans les quelques semaines qui viennent".

Ces magistrats seront les interlocuteurs des pouvoirs publics et des associations pour toutes les infractions liées au logement insalubre.

Par ailleurs, alors que les avocats ont appelé à une mobilisation nationale mercredi contre le projet de réforme des divorces par consentement mutuel, Mme Dati a réaffirmé que "quand il y un accord sur tout", il est important d'envisager un divorce "devant un notaire, avec l'aide d'un avocat d'ailleurs si les parties le souhaitent", précisant que cette question sera examinée par un groupe de travail installé lundi.

Avant de se rendre à Marseille, la garde des Sceaux était venu présenter dans une maison de retraite de La Garde, dans le Var, le mandat de protection future, une des innovations les plus attendues de la réforme des tutelles.

"Cette mesure anticipe les nouveaux problèmes de notre société actuelle: le vieillissement, la maladie, la dépendance. C'est un outil de protection pour soi-même mais aussi pour ses ayant-droits et ses amis", a estimé Mme Dati en précisant que le mandat pouvait être signé "dès à présent" mais sera opérationnel en janvier 2009.

Ce mandat, établi sous forme d'acte notarié ou sous seing privé, permet de désigner pour soi-même ou pour un enfant handicapé un ou plusieurs mandataires en cas d'incapacité future.

700.000 personnes sont sous protection juridique, soit un adulte sur 80, mais le vieillessement de la population et la progression de la maladie d'Alzheimer devraient porter ce nombre à un million en 2010.



© 2007 AFP


20Minutes.fr avec AFP, éditions du 15/12/2007



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